Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les dispositions de la présente sous-section.
[…] C O N T R E […] Par actes d'huissier en date des 27 décembre 2024, 8 janvier 2025,l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) a assigné [F] [G], [T] [W] et [I] [X] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles L511-6 et R518-57 du code monétaire et financier, 1343, 1902, 2088, 1365, 1372 et 2288 du code civil aux fins de voir le tribunal :
[…] C O N T R E […] Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2023, l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE a assigné Monsieur [N] [E] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L511-6 paragrapje 5 et R518-57 et suivants du code monétaire et financier régissant les associations sans but lucratif « microcrédit », 1343 et 1902 et suivants du code civil, aux fins de voir condamner Monsieur [N] [E] à lui verser les sommes de :
[…] Par actes de commissaire de justice des 12 et 17 décembre 2024, l'ADIE, prise en la personne de son Président, a fait assigner M. [T] [H] et M. [V] [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L 511-6 paragraphe 5, R 518-57 et suivants du code monétaire et financier, 1343 et 1902 et suivants du code civil aux fins de condamnation de :
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R512-57 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] R517-4 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-57 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] R518-58 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-59 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-61 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-62 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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