TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00850 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YWU

AFFAIRE :

Association POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES)

C/

M. [F] [O] [G]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Anna SPONTI, Juge

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par M^me Anna SPONTI, Juge

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé, lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Association POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE

association reconnue d’utilité publique,

enregistrée sous le numéro de SIRET 352 218 873,

dont le siège social est sis [Adresse 4],

prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alexandrine ARSENTO de la SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [F] [O] [G]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (MARTINIQUE),

de nationalité Française,

demeurant Chez Madame [R] [S] – [Adresse 11]

défaillant

Monsieur [T] [P] [W]

né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [I] [X]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6] (MARTINIQUE)

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d’un contrat de prêt micro-crédit en date du 30 septembre 2022, l’association ADIE a consenti à [T] [W] un prêt d’un montant de 10526,32 euros devant être payé en 36 échéances à compter du 10 novembre 2022, au taux de 8,47%, contribution de solidarité de 5%, soit un TAEG de 12%.

[F] [G] et [I] [X] se sont portés caution pour un montant de 2631,50 euros

Un seul paiement d’un montant de 101,54 euros est intervenu en janvier 2023.

Par courrier recommandé en date du 3 mai 2023, l’ADIE a adressé à [T] [W] une mise en demeure avec déchéance du terme. Par courriers du même jour, l’ADIE a également adressé la mise en demeure aux cautions.

Deux nouvelles mises en demeure par exploits d’huissier ont été adressés les 25 mai 2023 et 19 février 2024.

Par actes d’huissier en date des 27 décembre 2024, 8 janvier 2025,l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a assigné [F] [G], [T] [W] et [I] [X] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles L511-6 et R518-57 du code monétaire et financier, 1343, 1902, 2088, 1365, 1372 et 2288 du code civil aux fins de voir le tribunal :

— condamner [T] [H] [Y] débiteur principal, solidairement avec [F] [G] et [I] [X], cautions à hauteur de 2631,50 euros chacun, à payer à l’ADIE :

10526,32 euros au titre du capital restant dû

1405,43 euros au titre des intérêts échus

soit la somme totale de 11931,75 euros

— condamner [I] [X], solidairement avec [T] [H] [Y] à payer 2631,50 euros à l’ADIE au titre de l’engagement de caution, majoré des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation,

— condamner [F] [G], solidairement avec [T] [H] [Y] à payer 2631,50 euros à l’ADIE au titre de l’engagement de caution, majoré des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation,

— condamner solidairement Monsieur [W], [F] [G] et [I] [X] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du cpc, outre les dépens.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de « donner acte », « constater », « dire », « dire et juger », « rappeler » qui ne s’analyseraient pas comme des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n’appellent pas de décision spécifique.

Sur les sommes dues :

L’ADIE produit le contrat de prêt et de cautionnement valablement signés, les courriers de mises en demeure, le décompte actualisé.

En conséquence [T] [H] [Y] débiteur principal, sera condamné solidairement avec [F] [G] et [I] [X], cautions à hauteur de 2631,50 euros chacun, à payer à l’ADIE :

-10526,32 euros au titre du capital restant dû,

-1405,43 euros au titre des intérêts échus,

soit la somme totale de 11931,75 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il y a lieu de condamner in solidum [T] [W], [I] [X] et [F] [G] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner in solidum [T] [W], [I] [X] et [F] [G] à verser à l’ADIE la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE in solidum [T] [H] [Y] débiteur principal, sera condamné solidairement avec [F] [G] et [I] [X], cautions à hauteur de 2631,50 euros chacun, à payer à l’ADIE :

-10526,32 euros au titre du capital restant dû,

-1405,43 euros au titre des intérêts échus,

soit la somme totale de 11931,75 euros.

DIT que cette somme portera intérêt au taux contractuel de 8,47% à compter du 1er juillet 2024 ;

CONDAMNE in solidum [T] [W], [I] [X] et [F] [G] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ,

CONDAMNE in solidum [T] [W], [I] [X] et [F] [G] à verser à l’ADIE la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE