Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L. 545-1, établi dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances afin qu'il procède à cette publication.
[…] Code monétaire et financier Art. […] L451-4 Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R526-5 (T) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -17 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R532-18 (Ab) Modifie Code monétaire et financier […]
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