Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
Les arrêtés ministériels ou les règlements professionnels homologués par le ministre compétent ou les dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers pris pour l'application du titre VI du livre V tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organismes financiers ou de personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ainsi que de la nature de leur activité.
Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des obligations de vigilance des organismes financiers mentionnés aux 1 et 6 de l'article L. 562-1 et à l'article L. 611-3 dans les conditions prévues aux articles L. 524-2, L. 611-1 et L. 611-3.
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L. 566-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.
[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 19. Il s'ensuit que le manquement aux dispositions de l'article 22 du règlement délégué 2017/565 et de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier est caractérisé. […] 133. Par suite, le manquement aux dispositions des 1° et 2° du I de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, précisées aux articles R. 565-1 et R. 561-5-1 du même code, est caractérisé sur ces 33 investissements.
[…] téléphone : 01 87 27 95 56 télécopie : 01 87 27 96 00 mail: civil-ctxg.ti-paris@justice.fr […] Liminairement, il doit être précisé que l'article R. 312-2 du code monétaire et financier invoqué par M. […] Depuis cette date, seules s'appliquent à l'entrée en relation du banquier avec son client les dispositions modifiées des articles R. 565-1 et suivants et notamment R. 565-5-1- 3° du code monétaire et financier prévoyant, pour l'application de l'obligation faite aux établissements bancaires à l'égard de leur client personne physique par l'article L. 565-1 du CMF d'identifier leur client et de vérifier les éléments d'identification recueillis. […]
Bloquer les flux financiers provenant des sites de jeux non autorisés Le projet de décret prévoit ainsi, au travers de dispositions qui seront codifiées aux articles R. 565-1 à R. 565-4 du code monétaire et financier, que le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur dressent la liste des personnes identifiées comme organisant une activité de jeux d'argent et paris prohibés sur le territoire français, […]
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