Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] [Localité 4] […] La mise en 'uvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires.
[…] En application de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires, mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires.
[…] En vertu de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires.
Bloquer les flux financiers provenant des sites de jeux non autorisés Le projet de décret prévoit ainsi, au travers de dispositions qui seront codifiées aux articles R. 565-1 à R. 565-4 du code monétaire et financier, que le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur dressent la liste des personnes identifiées comme organisant une activité de jeux d'argent et paris prohibés sur le territoire français, […]
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