Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.
Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L. 621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
[…] - Article R. 621 -32 .............................................................................................................................. 18 - Article R. 621 -33 .............................................................................................................................. 18 - Article R. 621-34 .............................................................................................................................. 18 - Article R. 621 -35 ... […] -En application du 3° de l'article L. 621 -9-2, […] qu'aux termes du IV de l'article R […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du 25 septembre 2024 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-36 du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 621-34 du code monétaire et financier que l'audition d'une personne constitue, non pas un droit, mais une simple faculté dont l'usage relève de l'appréciation des enquêteurs. […] — 34 -
[…] 34.Elle estime, en toute hypothèse, […] être régie, non au regard de l'article L.621-15, II c(, mais conformément à l'article L.621-15, II d( du code monétaire et financier )dans sa version applicable aux faits( » n'a pas été présenté dans l'exposé des moyens du 26 février 2020. Introduit dans les écritures déposées le 20 octobre 2020, […] ce moyen, tardif, est irrecevable en vertu de l'article R.626-46 du code monétaire et financier. […] 95.Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R.621-34 du code monétaire et financier, […] Présenté pour la première fois dans les écritures déposées le 20 octobre 2020, soit hors du délai prévu à l'article R.621-46 du code monétaire et financier, ce moyen, […]