Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.
Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L. 621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
Mentir ou donner des renseignements inexacts est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 642-2). […] Que doit contenir une convocation régulière ? L'article R. 621-34 du code monétaire et financier encadre la convocation. […] L'article R. 621-34 les autorise à condition que vous ayez été expressément informé de votre droit de vous faire assister d'un conseil et que vous ayez expressément renoncé au délai prévu en cas de convocation. L'article R. 621-35 prévoit que le procès-verbal le mentionne. […] Témoin ou mis en cause : que pouvez-vous dire ? […] Le refus de répondre à une convocation n'est un manquement que sous réserve des secrets que la loi permet d'opposer (article L. 621-15, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du 25 septembre 2024 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-36 du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, […]
[…] Monsieur [G] soutient que l'AMF a recueilli illégalement des déclarations lors des opérations de visite et de saisies, en violation des garanties prévues par les articles R. 621-34 et R. 621-35 du code monétaire et financier. […] L'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance d'autorisation, […] L'article R 621-34 du code monétaire et financier dispose : 'les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. […] 82. L'article R 621-35 du code monétaire et financier dispose : 'Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 621-34 du code monétaire et financier que l'audition d'une personne constitue, non pas un droit, mais une simple faculté dont l'usage relève de l'appréciation des enquêteurs.
La sanction est de six mois d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende (article 3). […] Les textes qui régissent l'audition en enquête désignent l'enquêteur, la personne entendue et son conseil (articles L. 621-10 et L. 621-11, R. 621-34 et R. 621-35 du Code monétaire et financier). […]
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