Article L621-12 du Code monétaire et financier
Article L621-11Article L621-12-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 97

1. Droit de se taire et notification de ce droit
grall-legal.fr · 10 juillet 2026

En revanche, dans sa dernière décision 2026-1201 QPC du 2 juin 2026, il a jugé que l'article L.522-5 du Code de la consommation, […] dans une décision n°2025-1128 QPC du 21 mars 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré conformes à la Constitution des dispositions du Code monétaire et financier (article L. 621-12 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 18 septembre 2019) que ne prévoyaient pas que les personnes interrogées sur place à l'occasion d'une opération de visites et saisies pouvaient bénéficier du droit de se taire si leurs explications étaient recueillies par les enquêteurs. […] Le Conseil n'a pas encore été saisi de cette interrogation mais en l'état actuel du droit, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 3 mai 2026

Le texte central est l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier. […] En pratique, l'enjeu financier dépasse souvent l'amende annoncée dans le texte. […] L'article L. 621-12 du Code monétaire et financier encadre les visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention. […]

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3. Droit de se taire et notification de ce droit
grall-legal.fr · 18 mars 2026

[…] par une ordonnance du 12 décembre 2025, le Tribunal administratif de Bastia a accepté de communiquer au Conseil d'Etat une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l'article L .522-5 du Code de la consommation – relatif aux procédures contradictoires menées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation avant le prononcé d'une amende – au motif que « l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit de se taire […] Ainsi, […] le Conseil constitutionnel avait déclaré conformes à la Constitution des dispositions du Code monétaire et financier ( article L. 621-12 […]

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Décisions • 115

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 27 novembre 2014, n° 13/16393Infirmation

[…] pour la première fois dans son mémoire déposé au greffe de la cour le 12 juin 2014, […] présenté des moyens nouveaux tirés de la violation des articles L 621 -14 du code monétaire et financier et de l'article 143-3 du règlement général de l'AMF ; qu'il en est de même pour M [ L ] [V] en ce qui concerne ce dernier moyen ; […] R 621 -31 et suivants du code monétaire et financier […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 juillet 2021, n° 19-24.029Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en tant qu'il ne prévoit pas la notification de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance autorisant

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[…] demande d'abrogation des articles R. 621 -34, R. 621 -35 et R. 621 -36 du code monétaire et financier , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier , […] dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L […]

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Document parlementaire • 0

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