Tribunal administratif de Montpellier, 8 janvier 2025, n° 2301331

TA Montpellier
Annulation 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requérante
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger concernant cette demande.
Accepté
Désistement de la requérante
Le tribunal a noté que le désistement de la requérante a également entraîné le rejet de cette demande.
Rejeté
Demande de condamnation de la requérante aux dépens
Le tribunal a rejeté cette demande, ne faisant pas droit aux conclusions de l'hôpital sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 2301331
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2301331
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MANYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M^me B A, représentée par

M^e Manya, demande au tribunal d’annuler la décision du Centre Hospitalier (CH) de Carcassonne du 13 septembre 2022 en tant qu’elle supprime le bénéfice de la prime d’aide-soignante, d’enjoindre à l’hôpital de procéder au versement de cette prime avec effet rétroactif et de mettre à la charge du CH de Carcassonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 25 septembre 2023 et 9 septembre 2024, le centre hospitalier de Carcassonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce que M^me A soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 29 décembre 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le centre hospitalier de Carcassonne versera à M^me A une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de l’hôpital de Carcassonne présentées sur le même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Carcassonne versera à M^me A une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Carcassonne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au Centre Hospitalier de Carcassonne.

Fait à Montpellier, le 8 janvier 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2025,

Le greffier,

F. Balicki fb