Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.
Article D351-1 NOTA : En application de l'article 8 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier code sont devenus les articles L. 221-36 et L. 221-37 du même code. […]
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