Article L221-38 du Code monétaire et financier

Article L221-37Article L222-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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NOTA

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 art. 146 VI : L'article L. 221-38 du code monétaire et financier est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Régimes spéciaux des plus-values de cession de valeurs mobilières

Frédéric Parrenin

Alan Sournac

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… À cet égard, l'article 163 quinquies D du CGI dispose que « Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code ». …

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Commentaires • 7

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1. Absence de portabilité des livrets d'épargne entre deux établissements bancaires

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 24 avril 2025

En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, […] La clôture du livret A est sans effet sur la perception des intérêts générés depuis le début d'année. […] L'article R. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que, « en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte ». Le versement effectué sur le nouveau livret A lors de son ouverture ne peut excéder le plafond règlementaire. L'article L. 221-4 du code monétaire et financier dispose que « les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond », […]

2. Absence de portabilité des livrets d'épargne entre deux établissements bancaires

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 30 janvier 2025

3. Livret A : vérifications préalablesAccès limité

Dalloz · 9 octobre 2012

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 octobre 2022, n° 20/13723Infirmation

[…] — débouté [T] [D], en qualité de représentant de [L] [R] épouse [D], de sa demande de dommages et intérêts ; […] — l'article L. 221-38 du code monétaire et financier issu de l'article 145 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, imposant à la banque de vérifier l'existence d'un autre livret A en cas de demande d'ouverture, n'était pas applicable à la date de l'opération litigieuse soit le 11 août 1995 ;

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