Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89
Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, en particulier les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique définis au présent chapitre, de verser sur ces comptes des rémunérations supérieures à celles fixées par le ministre chargé de l'économie, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas :
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
2° Ou lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-30.
L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-32-1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221-32-1 à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €.
L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221-30 à l'ouverture dudit plan.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


pendant 7 jours
L. 221-35 (CoMoFi)) ; - de déclaration des échanges de biens entre états membres de l'Union Européenne (CGI, art. 1788 A) ; - de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ; - de taxe sur le chiffre d'affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, […] les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire (LPF, art. L212 et LPF, art. L. 216) ; - de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, […]
Lire la suite…Personnes concernées La procédure de contrôle mentionnée à l'article L. 80 Q du LPF doit être mise en œuvre pour rechercher les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de l'article L. 221-35 du CoMoFi commises par des professionnels. […]
Lire la suite…[…] Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, […] à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, […] il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1, […] que l'article L. 221-36 du code monétaire et financier précise que « Les infractions aux dispositions de l'article L. 231-35 sont constatées comme en matière de timbre : – par les comptables publics compétents ; […]
[…] constater les infractions à l'article 1739-1 du code général des impôts ; ses agents sont en effet placés sous l'autorité du ministre du budget et non sous celle du ministre de l'économie ; en vertu de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, […] L. 10 du livre des procédures fiscales le droit de contrôler les données ou éléments comptables se rapportant à toute déclaration rendue obligatoire par le code général des impôts, […] dans leur rédaction applicable au litige, qui figurent également à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire
[…] L 221-35 du code monétaire et financier dont la méconnaissance est susceptible d'entacher d'irrégularité les procès-verbaux est celle selon laquelle les infractions sont constatées par les comptables publics compétents ou par les agents des administrations financières ; […] la mise en œuvre de l'article 1739 du code général des impôts entre pleinement dans les compétences de cette direction et donc de la DVNI ; […] — il résulte clairement de l'article L 221-36 du code monétaire et financier que les agents compétents pour constater […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code monétaire et financier, […] que l'article L. 221-36 du même code, […] dispose que : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : par les comptables du Trésor ; […]
Les articles 89 à 93 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifient les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. […] Le décret n° 2019-878 du 22 août 2019, publié au Journal officiel du 24 août 2019, procède en conséquence aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier, […] article L. 221-32 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. […] 221-32-1 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 221-32-2 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, […]
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