Article L221-35 du Code monétaire et financier
Article L221-34-4Article L221-36
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89

Commentaires • 9

1. Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA
lemondedudroit.fr · 26 août 2019

Les articles 89 à 93 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifient les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. […] Le décret n° 2019-878 du 22 août 2019, publié au Journal officiel du 24 août 2019, procède en conséquence aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier, […] article L. 221-32 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. […] 221-32-1 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 221-32-2 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…

BOFiP · 18 juin 2019

L. 221-35 (CoMoFi)) ; - de déclaration des échanges de biens entre états membres de l'Union Européenne (CGI, art. 1788 A) ; - de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ; - de taxe sur le chiffre d'affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, […] les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire (LPF, art. L212 et LPF, art. L. 216) ; - de règles de facturation et de réglementation des entrepôts fiscaux (LPF, art. L. 80 H et LPF, […]

 Lire la suite…

3. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux…
BOFiP · 15 mai 2019

Personnes concernées La procédure de contrôle mentionnée à l'article L. 80 Q du LPF doit être mise en œuvre pour rechercher les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de l'article L. 221-35 du CoMoFi commises par des professionnels. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 46

1. Tribunal administratif de Montreuil, 26 mai 2014, n° 1307563Rejet

[…] Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, […] à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, […] il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1, […] que l'article L. 221-36 du code monétaire et financier précise que « Les infractions aux dispositions de l'article L. 231-35 sont constatées comme en matière de timbre : – par les comptables publics compétents ; […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 juin 2013, n° 1100893

[…] constater les infractions à l'article 1739-1 du code général des impôts ; ses agents sont en effet placés sous l'autorité du ministre du budget et non sous celle du ministre de l'économie ; en vertu de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, […] L. 10 du livre des procédures fiscales le droit de contrôler les données ou éléments comptables se rapportant à toute déclaration rendue obligatoire par le code général des impôts, […] dans leur rédaction applicable au litige, qui figurent également à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2015, n° 14BX00819Rejet

[…] L 221-35 du code monétaire et financier dont la méconnaissance est susceptible d'entacher d'irrégularité les procès-verbaux est celle selon laquelle les infractions sont constatées par les comptables publics compétents ou par les agents des administrations financières ; […] la mise en œuvre de l'article 1739 du code général des impôts entre pleinement dans les compétences de cette direction et donc de la DVNI ; […] — il résulte clairement de l'article L 221-36 du code monétaire et financier que les agents compétents pour constater […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code monétaire et financier, […] que l'article L. 221-36 du même code, […] dispose que : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : par les comptables du Trésor ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 131

0
Sur l'article 26, renuméroté article 58, modifie l'article L221-35 Code monétaire et financier
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 89, modifie l'article L221-35 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 89, modifie l'article L221-35 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48