Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16
Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, cette société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances établissent le document mentionné à l'article L. 412-1.
[…] L.214-49-6 devenu l'article L.214 -181 du même code ), il est valablement représenté par la première à l'égard des tiers et dans toute action en justice ( article L.214-49 -7 devenu l'article L.214 -183 du même code ) ; […] le 6 juillet 2012, […] K L et I J' situé à Paris, conforme aux articles L.214 -43 et suivants du code monétaire et financier ( devenus les articles L. 214 […]
[…] crée le 4 Novembre 2009, régi par les dispositions des articles 214-49-6 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] ACTE DE CESSION DE CREANCES (Articles L. 214-43 à L.214-48 et D, 214-102 du Code monétai […] […]'E9'62 SINQY 80/LL/EL NQ 00'02€ […]/ZL/OZ NA 90'€9 28'0vz 62" 1 Lz'88 18'6EZ VEN Z-vSW o!X'Ud SINQY NG 22° 122 6z'ivs 95°120'6 62'LS pi VSW L-vSW 19'€96 €0C | SINGY OL/L/LE 244.0 HNO9 LIHUY . . , | OLX'H9 221S231NO9 AUIVHdYVYOOHIHO 89L V0 698 996 L EL 86 LLOCICL/LZ 19'€96 £0£'[…] ££'002'2 88 82ÿ'06 SC EL Sc 96 LLOZC/CL/LE ST'S2LS 98'8+[…] ÿ0/c1/0C NG 39NVNNOGHO 90'€6 08'69 LLOC/CL/LZ 08'69 08'629'L LG V9 TOY cv 'A Sapo) […] «2 * puAsuso 20U60 & +LOZ/Z0/[…]
[…] Vu les articles L. 214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (nouvellement codifiés aux articles L.214-168 et suivants du CMF) […] Vu les articles L 214-180 et L 214-183 du Code Monétaire et Financier, […] Il résulte des dispositions des articles L 214-49-4 alinéas 1 et 2, L 214-49-6 alinéa 1 et L 214-49-7-I du code monétaire et financier qu'un fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué sous la forme d'une copropriété à l'initiative conjointe d'une société chargée de gestion et d'une personne dépositaire de la trésorerie et des L du fonds, […] L'article L214-43 du Code monétaire et Financier, […] Par suite, du fait de la remise du bordereau le 6 juillet 2012, […]