Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 6 mars 2014, n° 2014000209

TCOM Châlons-en-Champagne 6 mars 2014

TCOM Châlons-en-Champagne 3 avril 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire SAS BOIS ET SERVICES, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a été saisi par le commissaire à l'exécution du plan de redressement, demandant la constatation de l'inexécution du plan et la résolution de celui-ci, entraînant une procédure de liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient le respect des engagements du débiteur et la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal a décidé de réentendre la SAS BOIS ET SERVICES avant de statuer sur la résolution du plan, fixant une audience au 3 avril 2014 pour examiner les explications de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, procédures collectives, 6 mars 2014, n° 2014000209
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2014000209

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL FLORY ZAVAGLIA
Parties :	BOIS ET SERVICES

Texte intégral

Affaire : SAS BOIS ET SERVICES

ORDONNANCE

Nous, B-Pol BOBAN, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE

Etant en notre Cabinet, assisté de Maître B Baptiste LESCANNE, Greffier ;

Vu la citation en date du 10 FEVRIER 2014 ;

Vu notre procès-verbal en date du 6 MARS 2014 ;

Attendu qu’il convient de réentendre la SAS BOIS ET SERVICES sur ces difficultés avant qu’il ne soit statué sur une résolution du plan ;

En conséquence ;

Ordonnons la comparution de la partie afin de l’entendre en ses dires et explications FIXONS au : JEUDI 3 AVRIL 2014 à 16 Heures 15,

la date de l’audience où l’affaire sera rappelée ; Ordonnons la notification de la présente Ordonnance en lettre simple du Greffier au

Ministère Public, au Mandataire de Justice et en lettre recommandée avec accusé de réception à la partie à l’instance ;

FAIT A CHALONS EN CHAMPAGNE, le [[…]

[…]

SCP Isabelle TIRMANT Z A

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES 34 RUE DES MOULINS 51715 D CEDEX

Z A Bureau […]

Messieurs les Président et Juges du TRIBUNAL DE COMMERCE Rue Perrot d’Ablancourt 51000 CHALONS SUENÊRSEISTRE D, le 05 FEVRIER 2014

PLAN DE REDRESSEMENT LE 106 FEV, 2014

SAS BOIS ET SERVICES 210978

BR/BR

Au Greffe du tribunal de Commerce De Chélors en Champagne Sous le N° 204 U coc

REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN AUX FIRSS fier DE VOIR CONSTATER L’INEXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ET D’EN PRONONCER LA RESOLUTION

ET D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (4 et 5 dividendes)

Article L626-27 du code de commerce Article L631-19 du code de commerce Article L631-20-1 du code de commerce

Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

Je viens vers vous en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement par voie de continuation dont bénéficie la SAS BOIS ET SERVICES, 21 rue Chanzy, […]

Je vous rappelle que par jugement du 21/10/04, votre TRIBUNAL a arrêté ledit plan lequel prévoyait le paiement immédiat des créances de moins de 152 €, et l’apurement du solde du passif par le versement d’échéance annuelle de 15.000 € (sans doute en raison du conflit qui existait à l’époque sur la créance contestée du Crédit Lyonnais).

A la suite de l’admission de ladite créance pour 2.303.963,67 €, la société BOIS ET SERVICE a sollicité et obtenu (jugement du 07/10/12) la modification de son plan, le moratoire accordé par le TRIBUNAL sur

la dette résiduelle, en prévoyant le paiement en 10 dividendes progressifs payables à la date anniversaire du plan.

Or, si le dividende échu en octobre 2011 a bien été réglé, tel n’est pas le cas des 4" et 5èmes dividendes, échus les 31/12/12 et 31/12/13 pour des montants de 80.639,52 € (CF lettre et décompte du 18/01/14) pour le solde du dividende 2012 et 193.765,23 € (CF lettre et décompte du 05/02/14) pour le dividende 2013, soit une insuffisance de fonds de 274.404,75 €.

L’argumentaire de la société BOIS ET SERVICES, qui contestait judiciairement le décompte présenté par l’exposant au titre du dividende 2012, pour sa partie, relative à la créance LCL/MCS (principal créancier), n’a en effet pas été validé par la juridiction saisie du litige.

Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est acceptè «RCS D D 431 370 402 (2000 D 00146) SIRET : 43137040200015 – APE : 6910 Z"

-2-

La société BOIS ET SERVICE ne respecte donc malheureusement pas le plan au bénéfice duquel elle a été admise.

L’article L626-27 alinéa 2 du code de commerce (compris dans le chapitre VT du titre IT du code de commerce) régissant les plans de sauvegarde indique que « le TRIBUNAL qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ». L’alinéa 3 de ce texte précise que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le TRIBUNAL qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire ».

L’article L631-19 du code de commerce prévoit pour sa part que « les dispositions du chapitre VI du titre II (régissant les plans de sauvegarde) sont _ applicables au plan de redressement sous réserve des dispositions qui suivent. » Que parmi les dites réserves, on trouve celle figurant à l’article L631-20-1 du code de commerce qui énonce que « par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le TRIBUNAL qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ».

HACK

Le défaut de paiement du 4ème dividende et du solde des frais de justice, pour un montant exigible de 183.309,29 €, caractérise à l’évidence l’état de cessation des paiements de la SAS BOIS ET SERVICES et justifie que celle-ci soit mise en liquidation judiciaire.

Si toutefois le TRIBUNAL devait estimer, au vu des pièces que fournira la société BOIS ET SERVICES concernant l’existence d’un actif disponible d’au moins 274.404,75 €, que l’état de cessation n’est pas établi, il ne pourra néanmoins que constater le défaut de respect du plan et, par voie de conséquence, en prononcer la résolution.

Le commissaire à l’exécution du plan sollicite donc par la présente que la société BOIS ET SERVICES soit convoquée en chambre du conseil, en présence de monsieur le Procureur de la République et de l’exposant, afin que le TRIBUNAL décide du sort qu’il convient de réserver au plan qu’il a arrêté et à l’avenir de la société.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l’expressio mon profond respect.

PJ : décomptes des 18/01/14 et 05/02/14,

Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté « RCS D D 431 370 402 (2000 D 00146) SIRET : 43137040200015 – APE : 6910 7 »

SCP Isabelle TIRMANT Z A

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES | 34 RUE DES MOULINS 51715 D CEDEX

Z A ° Bureau annexe TEL 03 […] les lundi et vendredi […]

SAS BOIS ET SERVICES 21 […]

[…] : SAS BOIS ET SERVICES BR/BR, 210978

V.REF : MR B C D, LE 18 JANVIER 2014

Monsieur,

Je reviens vers vous dans ce dossier dans lequel le TRIBUNAL de COMMERCE n’a pas retenu votre argumentation quant au montant de la somme à apurer dans le cadre du plan au regard du contentieux qui vous opposait à MCS, subrogé dans les droits de LCL. Je pense que la décision du TRIBUNAL est aujourd’hui définitive.

Au cours de ce contentieux, cette société m’a indiqué le 23 juin 2013 par lettre dont copie jointe, en raison de l’évolution de sa créance qu’elle détaille, que :

° que sa créance gagiste (admise pour 96.848,96 €) pour la base de calcul des dividendes après modification du plan, devait être retenue (page 4 de la lettre) pour 96.254,13 €

° que sa créance chirographaire (admise pour 2.303.963,67 €) pour la base de calcul des dividendes après modification du plan, devait être retenue (page 4 de la lettre) pour 2.104.257,98 €

Elle précise avoir reçu de moi la somme de 143.164,19 € (correspondant effectivement à la somme que je lui ai adressée) et que ce montant serait erroné, du fait de l’évolution de ses créances (dont je n’avais au demeurant pas connaissance), au lieu de 132.030,67 €.

De ce fait, le compte des sommes à payer au titre du dividende échu le 31/12/12 (le plan modifié ordonne un paiement annuel, sans viser spécialement et précisément date) de 7 % se présente comme suit :

Sommes réclamées sur le décompte libellé 4" dividende 182.533, 61 € (le deuxième après modification du plan)

— trop perçu par le LCL – 11.133,52 € + honoraires du commissaire au plan arrêtés non prélevés + 834,82€ – disponible en compte – 91.595,39 € Soit un total à payer pour apurer le dividende de 7 % de = 80.639,52 €

que vous voudrez bien me faire parvenir par retour (RIB ci-joint).

Je précise que vous recevrez prochainement le décompte du dividende récemment échu (8%), dont je vais établir dans les tous prochains jours le décompte.

Vous remerciant par avance de procédure d’urgence au paiement des sommes dues,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Z A

Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté « RCS D D 431 370 402 (2000 D 00146) SIRET : 43137040200015 – APE : 6910 Z »

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M^e Z A 34 rue des Moulins 51 715 D Cedex

V/Réf : BR/BR, DIL

210978

ni SAS BOIS ET SERVICES

Paris, Le 20 juin 2013

Maître,

Nous revenons vers vous dans ce dossier et faisons suite à notre correspondance en date du 14.02.2043 et à votre correspondance en date du 23.04.2013.

Tout d’abord, afin de vous confirmer les termes de notre précédente correspondance relative à la cession de créance, nous vous prions de trouver ci-joint une copie de l’extrait de cession de créance concernant ce dossier.

Nous vous indiquons avoir refait un point comptable complet du dossier que nous annexons à la présente pour votre parfaite information.

IL en ressort principalement que vous avez réglé au CREDIT LYONNAIS au titre du 1" dividende la somme de 143.164,19 € alors même que ce dividende n’aurait dû être que d’un montant de 132.030,67 € soit un trop perçu de 11.133,52 €.

À La lecture de nos calculs, notre mandant devrait normalement recevoir la somme de 154.035,85 € au titre du 2% dividende.

Afin de rétablir l’équilibre comptable du dossier, notre mandant propose de retrancher de ce montant le montant du trop perçu au titre du 1° dividende.

Nous vous proposons donc de régler à notre mandant La somme 142.902,33 € soit par chèque libellé à l’ordre de MCS et Associés soit par virement sur Le compte dont le RIB est joint à la présente.

Dans l’attente de vous lire. Nous vous prions d’agréer, Maître, à l’expression de nos sentiments distingués. Gildas-MOUTON

de direction

0724751715

disons que les données vous concemant sont désormais traitées par Les services tion des comptes et des encaissements. Le cas échéant, elles peuvent être huissiers, agents du Trésor Public, organismes de tutelle, avocats, tribunaux et l’ensemble des données vous concemant en vous adressant par voie postale au

« Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous pré habilités de MCS et Associés et notamment par le service recouvrement, à des fins de ges communiquées aux créanciers et à leurs banques ou encore à La Banque de France ainsi qu’aux compagnies d’assurance. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur service médiation de MCS et Associés à l’adresse suivante 96 – 98 av. R. Poincaré – […]

Conformément à l’article R.124-4 du code des procédures civiles d’exécution, vous trouverez ci-après littéralement reproduits Les deuxième et troisième alinéas de l’articie

L.111-8 de ce même code : « Les frais de recouvrement entrepris sons titre exécutoire restent à lo charge du créancier, sauf s’ils concernent un octe dont l’accomplissement est e créancier qui justifie du

prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire », (ort.L.111-8 al.2). « Cependant, le r qi caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au Juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du

débiteur de mauvaise foi, » (art.L.111-8 al.3).

MCS et […]. : […] – Fax : 01 44 94 00 10 http://www.mesfr.com SA. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 7.000.000€ – RCS Paris 8 334 537 206

BOIS ET SERVICES

La société BOIS ET SERVICES a été placée en redressement judiciaire le 16.10.2003. Le 12.11.2003, le CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance pour :

la somme de 96.931,62 € à titre gagiste. | . La somme de 273.000, 00 € au titre des effets impayés. . La somme de 1.845.406,06 € au titre des effets avalisés non échus.

la somme de 102.225,52 € au titre des cautions coupe de bois non vidangés.

la somme de 161.453,28 € au titre des MCNE, soit un total chirographaire de 2.382.084,86

€.

Si on se réfère au G H DE COMPTE fourni par la partie adverse arrêté Le 15.10.2003, veille du RJ, le montant des MCNE mobilisées par la banque était de 166.853,28 € correspondant aux 5

factures ci-après : |

— la facture 030065 d’un montant de 5.400,00 €

— La facture 030073 d’un montant de 36.390,00 € – la facture 030074 d’un montant de 60.300,00 € – La facture 030075 d’un montant de 43.560,00 € – la facture 030083 d’un montant de 21.203,28 €

Le différentiel de 5.400,00 € entre le montant figurant dans Le G H et la déclaration de créance du CREDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 161.453,28 € au titre des MCNE correspond à l’encaissement de la facture 030065 qui a été reçu par le LCL Le 29.10.2003 et qui était donc à ce

stade déjà déduit.

De même, la facture 030076 n’est pas intégrée dans le montant déclaré de 161.453,28 € car elle avait été encaissée le 07.10.2003, soit avant la mise en redressement judiciaire de la SAS BOIS ET SERVICES. Elle n’apparaît d’ailleurs plus dans le solde du G H de 166.853,28 € fourni par la partie adverse, arrêté au jour du redressement judiciaire, elle était donc d’ores et

déjà déduit du solde restant dû à cette date.

Le 15.02.2004, le CREDIT LYONNAIS a effectué une déclaration de créance rectificative pour :

— la somme de 96.848,86 € à titre gagiste.

— La somme de 1.332.162,51 € au titre des effets impayés.

— La somme de 786.243,55 € au titre des effets avalisés non échus.

— la somme de 68.437,59 € au titre des cautions coupe de bois non vidangés.

— La somme de 117.120,02 € au titre des MCNE, soit un total chirographaire de 2.303.963,67

€. C’est cette déclaration de créance qui a servi de fondement à l’admission de créances A ce stade, le différentiel des sommes dues au titre des MCNE (ramené de 161.453,28 € à 117.120,02 €) provient : |

du versement de 7.281,23 € reçu le 03.11.2003 de PAGANONI en règlement partiel de la

. facture 030083.

. du versement de 23.172,66 € reçu le 11.11.2003 de CATALA en règlement partiel de la facture 030073.

— et du versement de 13.908,55 € reçu Le 14.11.2003 de PAGANONI en règlement partiel de la facture 030083.

À ce stade, il restait donc dû :

— _autitre de la facture 030073, la somme de 13.217,34 €.

— (a facture 030074 d’un montant de 60.300,00 € . la facture 030075 d’un montant de 43.560,00 € – _autitre de la facture 030083, La somme de 13,50 €

À ce stade, il apparaît que la créance du LCL comporte une erreur de calcul, Le solde dû autitre des MCKE était au 15.02.2004 de 117.090,84 € et pas de 117.120,02 €, soit un différentiel de 29,18 € qui

doit être déduit du montant de la créance chirographaire qui aurait donc dû être déclarée et

'admise pour la somme de 2.303.934,49 € à titre chirographaire et non pour la somme de 2.303.963,49 €.

Nous prendrons donc comme base de calcul du restant dû au titre de la créance chirographaire

la somme de 2.303.934,49 €.

Au 29.10.2004, les effets déclarés avalisés non échus sont revenus en totalité impayés, la créance au titre des effets impayés échus est donc de la somme de 2.118.406,06 € (soit 1.332.162,51 € +

786.243,55 €) et il n’y a eu aucun encaissement à ce titre.

somme de 117.090,84 € ce qui à

Les MCNE ont été réglées en totalité, il faut donc déduire la. 2.303.934,49 € – 117.090,84 €).

ramené la créance chirographaire à la somme de 2.1 86.843,65 € {

De même le montant des cautions coupe de bois a été ramené à la somme de 67.087,59 €, soit un différentiel de 1.350,00 € (68.437,59 € – 67.087,59 €) qui ramène la créance chirographaire à la somme de 2.185.493,65 € (2.186.843,65 € – 1.350,00 €). |

Le 02.01.2007, Le CREDIT LYONNAIS a reçu de Maître X la somme de 594.73 € au titre de la créance gagiste et la somme de 14.148,08 € au titre de la créance chirographaire.

La créance gagiste a donc été diminuée à La somme de 96.254,13 € (96.848,86 € – 594,73 €) et la créance chirographaire à La somme de 2.171.345,57 € (2.185.493,65 € – 14.148,08 €). |

Le 25.08.2008, le CREDIT LYONNAIS a indiqué que le montant des cautions coupe de bois a été

ramené à la somme de 1.095,63 €, soit un différentiel de 65.991,96 € qui diminue la créance chirographaire à la somme de 2.105.353,61 € (2.171.345,57 € – 65.991,96 €).

NB : le 25.08.2008, Le CREDIT LYONNAIS indiquait un restant dû de 2.119.126,06 € au titre des effets impayés qui intègre 720,00 € de frais qui ne sont pas dus et qui ne sont pas repris dans nos calculs.

Concernant la somme de 1.095,63 €, elle correspond à un engagement par signature qui n’a pas été appelé et ne le sera jamais, ces fonds n’ont donc pas été réglés par Le CREDIT LYONNAIS et ne Le seront jamais, ils doivent donc être déduits du solde de la créance chirographaire qui est ramené à

la somme de 2.104.257,98 €.

Il ressort donc de ce point comptable que Le CREDIT LYONNAIS était au jour de l’adoption du plan de continuation titulaire d’une créance de 2.104.257,98 € à titre chirographaire et d’une

créance de 96.254,13 € à titre privilégié gagiste.

Le plan de continuation adopté Le 07.10.2010 prévoit Le règlement de 100 % de cette créance en 10 pactes annuels par Le paiement d’un dividende de 6 %, puis d’un dividende de 7 %, d’un dividende de 8 %, puis d’un dividende de 9 %, puis d’un dividende de 10 %, puis de 5 dividendes de 12 %

chacun, le 1° pacte étant exigibles un après l’adoption du plan.

Le plan de remboursement s’établit donc comme suit

Dividende 1 payable en octobre 2011 : 6 % de 96.254,13 € + 6 % de 2.104.257,98 € soit 5.775,25 € +

126.255,48 € = 132.030,67 € Dividende 2 payable en octobre 2012 : 7 % de 96.254,13 € + 7 % de 2.104.257,98 € soit 6.737,79 € + 147.298,06 € = 154.035,85 €

Dividende 3 payable en octobre 2013 :

: 8 % de 96.254,13 € + 8 % de 2.104.257,98 € soit 7.700,33 € + 168.340,64 € = 176.040,97 € .

Dividende 4 payable en octobre 2014 : 9 % de 96.254,13 € + 9 % de 2.104.257,98 € soit 8.662,87 € +

189.383,22 € = 198.046,09 € Dividende 5 payable en octobre 2015 : 10 % de 96.254,13 € + 10 % de 2.104.257,98 € soit 9.625,41 € + 210.425,80 € = 220.051,21 € |

Dividende 6 payable en octobre 2016 : 12 % de 96.254,13 € + 12 % de 2.104.257,98 € soit 11.550,50 € + 252.510,96 € = 264.061,46 € |

Dividende 7 payable en octobre 2017 : 12 % de 96.254,13 € + 12 % de 2.104.257,98 € soit 11.550,50 € + 252.510,96 € = 264.061,46 € Dividende 8 payable en octobre 2018 : 12 % de 96.254,13 € + 12 % de 2.104.257,98 € soit 11.550,50 € + 252.510,96 € = 264.061,46 € | Dividende 9 payable en octobre 2019 : 12% de 96.254,13 € + 12 % de 2.104.257,98 € soit 11.550,50 € + 252.510,96 € = 264.061,46 €

Dividende 10 payable en octobre 2020 : 12 % de 96.254,13 € + 12 % de 2.104.257,98

€ soit 11.550,50 €.+ 252.510,96 € = 264.061,46 € .

À ce jour, la SAS BOIS ET SERVICES a réglé le 1° dividende à hauteur de {a somme de 143.164,19 €, le liquidateur en ayant calculé le montant sur la base de la créance admise et pas

sur le fondement de là créance actualisé. Le CREDIT LYONNAIS a donc reçu un trop perçu de 11.133,52 € au titre de ce 1* dividende.

Afin de rétablir l’équilibre comptable du plan, le plus simple est de retrancher ce montant du dividende 2 échus et impayés en nos livres ce qui ramène le montant de ce dividende à la

somme de 142.902,33 €.

' L’AN DEUX MILLE DOUZE

Pour le Crédit Lyonnais et la société MCS ET ASSOCIES, ET A PARIS (16ème arrondissement), […], au siège de la société MCS ET

ASSOCIES,

Pour le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances Il et la Banque Espirito Santo et de la Vénétie.

sus-visé, dont le siège est à PARIS (2ème

Il a été déposé au rang des minutes de l’Office Notarial dereau de cession en date du 6 Juillet 2012,

arrondissement), […], une expédition du bor contenant cession d’un portefeuille de créances : |

ENTRE :

LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capital de 1.846.714.837 Euros, dont le siège social est à LYON ([…], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

sous le numéro 954 509 741,

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I, crée le 4 Novembre 2009, régi par les dispositions des articles 214-49-6 et suivants du Code Monétaire et Financier, représenté par Sa société de Y Y ET TITRISATION INTERNATIONALES, nouvellement dénommée GTI ASSET MANAGEMENT, société anonyme au capital de 800.000 euros, agrée par l’Autorité des Marchés Financiers en qualité de société de Y de fonds commun de titrisation, dont le siège social est 29/[…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le

[…],

Dont la teneur littérale :

[…]

ACTE DE CESSION DE CREANCES (Articles L. 214-43 à L.214-48 et D, 214-102 du Code monétai

Date de remise du bordereau au Cessionnaire : 06/ 07/2012

Le CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 1 847 860 375€ – SIREN 954 509 741 – RCS Lyon – siège sôcial : […], […] – siège central : […], […] – inscrit sous Le numéro d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS : 07 001878, Désigné comme le "Cédant»,

CEDE, avec notamment les garanties et recours suivants :

— l’existence des créances et des sûretés y attachées ;

délégation, subrogation, saisie ou hèque ou autres sûretés au profit de sorte qu’il n’y a aucun obstacle

— les créances ne font l’objet d’aucune cession, opposition ni d’aucun nantissement, privilège, hypot d’un tiers ou empêchement, en partie ou en totalité, à leur cession ; :

te cédant s’est conformé aux dispositions de La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée notamment au regard de La collecte, du traitement et du transfert des données à caractère personnel relatives aux

créances et aux débiteurs. AU FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES Il constitué Le 28 juillet 2011, désigné comme Le «Cessionnaîre»,

représenté par

Y ET TITRISATION INTERNATIONALES, Société Anonyme de droit français au capital social de EUR 800.000 agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de Y de fonds commun de créances, dont Le siège social est 29/31 rue St-Augustin 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous Le […],

dont Le représentant est dûment habilité à l’effet des présentes,

Cinq mille six cent quatre vingt (5 680) créances, formant un portefeuñle de créances (le

« Portefeutile de Créances»)

pour un montant global forfaitaire de DIX HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (18 500 DO0

€).

Ces créances sont désignées et individualisées sur une liste remise concomitamment au présent

'bordereau.

Le prix d’acquisition ci-dessus est forfaitaire sachant que certains éléments du Portefeuille de Créances ont une valeur quasiment nulle et d’autres une valeur proche de leur valeur faciale, avec toutes sortes de situations intermédiaires, Ce qui est reconnu et accepté par le Cessionnaire. Le prix d’un Portefeuille de Créances tient compte de l’appréciation qu’ont te Cédant et le Cessionnaire de l’équilibre du risque et des chances de recouvrement. Chacun des euros qui constituent le prix de cession d’un Portefeuille de Créances a pour contrepartie nécessairé l’entier Portefeuille de Créances cédé, et réciproquement, chacun des éléments de

ce Portefeuille de Créances a pour contrepartie l’intégralité de ce prix.

4 Mr NE (a nos rem mnt,

£ rt È Lee AC ET 5,56 Eu j >

PARLIBOt/PABG/933598,4

Le Cédant et Le Fonds ont conclu un contrat de cession de portefeuilte en date du 06/07/2012 détaillant Les conditions de La cession, et qui prévoit que la conservation des créances

constituant le «Portefeuille de Créances" dans les conditions définies à l’articte D. 214-104 du saire à la conservation des sûretés, des

Code Monétaire et Financier, ainsi que tout acte néces

garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur

mise en jeu, à Leur maintevée et à leur exécution forcée est confié à une entité chargée du

recouvrement différente du cédant.

La personne morale dépositaire est BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE, Société Anonyme au

capital social de EUR 75.116.760, dont lé siège social est situé au […], des sociétés de Paris sous. Le

[…], immatriculée au Registre du commerces et s numéro 542 G22 983, dont le représentant est dûment habilité à l’effet des présentes

(le « Dépositaire »}. | aux dispositions des articles L.214-43 à L,214-48

La présente cession des créances est soumise latives aux fonds communs de titrisation,

et D.214-102 du Code monétaire et financier re ire original certifié par le Cédant et remis à la

Ce bordereau est établi en un sell exempla le transmettra au Dépositaire.

Société de Y, pour le compte du Fonds; qui

[…]

« Bien reçu le 06/07/2012 »

Cessionnaire représenté par Y ET FITRISATION INTERNATIONALES en qualité de Société de Y , | É rev L js + { Fe.

[…]

di ra au

BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE Dépositaire

[…]

CREDIT À […]

DIVERS

NOM DU CLIENT

BOIS ET SERVICES BOIS ET SERVICES BOIS ET SERVICES

POUR COPIE AUTHENTIQUE

Sur 5 pages, délivrées par le Notaire associé soussigné et certifiée par lui comme étant la reproduction exacte de l’original.

CA | BANQUE ESPÉRITO SANTO ET DE LA VÉNÉTIE

BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENÊTIE MCS ET ASSOCIES

[…]

LL a

— -- Cadre réservé au destinataire du relevé -----

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIE […]

[…]

Domiciliation

[…]

ME VAUT MS7ACTURE . . […] 4434 48 00-FAX 0144344848 SA AU CAPITALDR 5 78116760 LBF 422 + SWIFT 12072983 RCA, PARIS

Le 18/01/2014 à Page : 1

13:34

SCP E-B.A [ G H I COMPTE INDIVIDUEL

Etat du Mandat : PR : PLAN CONTINUATION SAS Référence : 210978

Jugement du : 21/10/2004 Ouverture : 21/10/2004 BOIS & SERVICES Mnémonique : BOIS Nature : PLAN DE REDRESSEMENT Référence Greffe : Juridiction : T.C […] Juge Commissaire : B-Pol BOBAN No. CôT : Juge Suppléant 5 51800 SAINTE-MENEHOULD V.1A:[…] […] Caisse des Dépots et Consign Autres comptes et caisse […] Crédit} Débit Crédit Etude Reports 0,00 0,00 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00 0,00 30/11/20041427IVERSEMENTS DU DEBITEUR 00009895 58,95 3 58,95 58, 95] 0,00 CE/RC BOIS ET SERVICES ACOMPTE PRIVILEGIE 00860637 58,9% 3 58,95 0,00 0,00 CH CREANCE PR DOUANES ET DROITS INDIRECT =" TOTAUX du 4ème trimestre 2004 58,98 58,95 58,95 58,95 0,00 0,04€ 0,00 0,00! = ICUMULS au 4ème trimestre 2004 58,95 58,98 58,95 58,95 0,00 0,00 0,00 0,00! 12/01/2005 55 |INTERETS COMPTE REPARTITION 0,04 3 0,04 0,04 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/04 "| roTAUX du ier trimestre 2005 0,04 0,00 0,04 0,00 0,00! 0,00 0,04 0,00) --------" CUMULS au ler trimestre 2005 58,99 58,93 58,99 58,93 0,00 0,00 0,04] 0,00 DU DEBITEUR 00010697 15.000,00 3 15.000,00 15.000,04 0,00) CE/RC BOIS SERVICES ACOMPTE "| TOTAUX du 4ème trimestre 2005 15.000,00 0,00 15.000,00 o,00 o,00 0,00 15.000,04 0,00) "| CUMULS au 4ème trimestre 2005 15.058,9% 58,95 15.058,99 58,99 0,00 0,00! 15.000,04 0,00 10/01/2006] 39 [INTERETS COMPTE RÉPARTITION 21,10 3 21,10 15.021,14 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/05 =" TOTAUX du ler trimestre 2006 21,10 o,o0 21,10 0,00 0,00 0,00 15.021,14 0,00 assis CUMULS au ler trimestre 2006 15.080,09 58,95 15.080,04 58,95 0,00 0,00 15.021,14 0,00 10/04/2006|133|]INTERETS COMPTE REPARTITION 35,43 3 35,43 15.056,57 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/3/2006 = TOTAUX du 2ème trimestre 2006 35,43 0,00 35,43 0,00 0,00 0,0 15.056,57 0,00 TT CUMULS au 2ème trimestre 2006 15.115,54 s8,95 15.115,52 58,9 0,00 0,00 15.056,57 0,00 10/07/2006|211}{NTERETS COMPTE REPARTITION 36,14 3 36,19 15.092,76] 0,00! INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/2006 27/07/2006|240[VERSEMENTS DU DEBITEUR 06000206 673,66] 3 673,66 15.766,42 0,00 CE/RC BOIS ET SERVICES ACOMPTE PRIVILEGIE 02003103 655,30 3 655,30 15.111,14] 0,00] CH CREANCE PR 1ER DIV AG2R CGA 51 24/08/2006/265IPASSIF PRIVILEGIE 02003104 5.082,12 3 5.082,14 10.029,00 0,00! CH CREANCE PR 1ER DIV MSA 24/08/2006|[265|PASSIF PRIVILEGIE 02003105 6.578,8% 3 6.578,80 3.450,20 0,00! CH CREANCE PR 1ER DIV REC.STE MENEHOULD PRIVILEGIE 02003106 2.239,73 3 2.239,73 1.210,47 0,00 […], 24/08/2006|265|IPASSIF CHIROGRAPHAIRE 02003107 444,05 3 444,03 766.42 0,00 CH CHIRO 1ER DIV MSA VIREMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS 67,10 3 67,10 833,52 0,00) UIRT DU COMPTE RJ 210673 ET HONORAIRES COMMISSAIRE PLAN 02003109 833,54 3 833,52 0,00 0,00! CH ME X HONORAIRES LER DIVIDENDE de" TOTAUX du 3ème trimestre 2006 776,95 15.833,52 776,95 15.833,5à 0,0 0,00 0,00 0,00

SCP E-B.A

G H I COMPTE INDIVIDUEL |

Le 18/01/2014 à 13:34

Page : 2

Etat du Mandat : PR : PLAN CONTINUATION SAS Référence : 210978

Jugement du : 21/10/2004 Ouverture : 21/10/2004 BOIS & SERVICES Mnémonique : BOIS

Nature : PLAN DE REDRESSEMENT

Référence Greffe :

Juridiction : T.C […]

Juge Commissaire : B-Pol BOBAN No. CàT :

Juge Suppléant : 51800 SAINTE-MENEHOULD V. 1A:[…]

[…] Caisse des Dépots et Consign Autres comptes et caisse […]

ZT CUMULS au 3ème trimestre 2006 15.892,47 15.892,47 15.892,47 15.892,47 0,00 0,00 6,00 0,00!

09/10/20061327IINTERETS COMPTE REPARTITION 21,91 3 21,9i 21,91 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/9/06

16/11/2006|324[VERSEMENTS DU DEBITEUR 06000165 15.834,93 3 15.834,93 15.856,84 0,00! CE/RC BOIS ET SERVICES ACOMPTE

« | TOTAUX du 4ème trimestre 2006 15.8S6, 84 0,0 15.856,84 0,00 0,00 ô,00 15.856,84 0,00

ee CUMULS au 4ème trimestre 2006 31.749,31 RE 31.749,31 15.892,47 0,00 6,00 15.856,84 0,00

02/01/2007] 8 [PASSIF GAGISTE 02005116 594,73 3 ) aù 594,73 15.262,11 0,00 CH GAGISTE 1ER DIV CREDIT LYONNAIS A 4

02/01/2007] 8 IPASSIF PRIVILEGIE 02005117 11,23 3 { 11,23 15.250,88 0,00 […]

02/01/2007| 8 [PASSIF PRIVILEGIE 02005118 87,14 3 SN à vi 87,15 15.163,73 0,00 […] à

02/01/2007] 8 [PASSIF PRIVILEGTE 02005119 112,80 15.050,93 0,00 […]

02/01/2007] 8 [PASSIF PRIVILEGIE 02005120 38,40 15.012,53 0,00) […]

02/01/2007 9 IPASSIF CHIROGRAPHAIRE 02005121 14.148,08 864,45 0,00 […]

02/01/2007 9 [PASSIF CHIROGRAPHAIRE 02005122 7,61 856,84 0,00) […]

02/01/2007! 9 IFRAIS ET HONORAIRES COMMISSAIRE PLAN 02005123 834,93 21,91 0,00)! CH ME X HONORAIRES 2EME DIVIDENDE

09/01/2007! 31 IINTERETS COMPTE REPARTITION 19,30 19,30 41,21 0,00] INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/06

« | TOTAUX du 1er trimestre 2007 19,30 15.834,93 19,30 15.834,93 0,00 0,00 41,21 0,00

— --------" CUMULS au ler trimestre 2007 31.768,61 31.727,40] 31.768,61 31.727,40 0,00 0,00 a1,21 0,00

COMPTE REPARTITION 0,79 3 0,79 42,00 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/3/2007

TOTAUX du 2ème trimestre 2007 0,793 0,00 0,79 0,00 0,00 0,00 42,00 0,00!

« | CUMULS au 2ème trimestre 2007 31.769,40 31.727,40] 31.769,40 31.727,40 0,00 0,00 42,00 0,00

09/07/2007 249ÏINTERETS COMPTE REPARTITION 0,18 3 0,1 42,18 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/07

« | ITOTAUX du 3ème trimestre 2007 0,1 0,00 0,1 0,00 0,00 0,00 42,1 0,00

« | CUMULS au 3ème trimestre 2007 31.769,5 31.727,40] 31.769,5 31.727,40 0,00 o,0d 42,1 0,00

08/10/2007315|INTERETS COMPTE REPARTITION 0,1 3 0,1 42,36 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/9/07

23/10/2007! DU DEBITEUR 06000447 15.000 ,0 3 15.000,0 15.042, 36] 0,00 C.EPARGNE/RC BOIS ET SERVICES ACOMPTE

= TOTAUX du 4ème trimestre 2007 15.000,1 0,00 15.000,1 0,00 0,00 0,00 15.042,36 0,00

CUMULS au 4ème trimestre 2007 46.769,7 31.727,40 46.769 31.727,40 0,0 0.00! 15.042,34 0,00

SCP E-B.A G H I COMPTE INDIVIDUEL | Le 18/01/2014 à 13:34

Page : 3 Etat du Mandat : PR : PLAN CONTINUATION SAS Référence : 210978 Jugement du : 21/10/2004 Ouverture : 21/10/2004 BOIS & SERVICES 2 g Mnémonique : BOIS Nature : PLAN DE REDRESSEMENT Lu nn | Référence Greffe : Juridiction : T.C […] Juge Commissaire : B-Pol BOBAN No. CàT : Juge Suppléant : 51800 SAINTE-MENEHOULD g pP V.1A:[…] […] Caisse des Dépots et Consign Autres comptes et caisse Soide Avances fol No Chq Débit Crédit Débit Crédit Etude 09/01/2008] 24 [INTERETS COMPTE REPARTITION 49,50 3 49,5 15.091,86 0,00! INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/07 =" TOTAUX du 1er trimestre 2008 49,50 0,00 49,50 0,00 0,00 0,00! 15.091,86] 0,00! em CUMULS au 1er trimestre 2008 46.819,26] 31.727,40 46.819,26 31.727,40 0,00 o,0d 15.091,84 0,00 08/04/20081154[INTERETS COMPTE REPARTITION 65,23 3 65,29 15.157,14 0,00! INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/3/2008] =" TOTAUX du 2ème trimestre 2008 65,2 0,00 65,29 0,00 0,00 0,00 15.157,14 0,00! =" CUMULS au 2ème trimestre 2008 46.884,51 31.727,40 46.884,51 31.727,40 0,00 0,00 15.157,11] 0,00 08/07/2008|212/INTERETS COMPTE REPARTITION 65,46l 3 65,44 15.222,54 0,00) INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/2008] =" OTAUX du 3ème trimestre 2008 65,46 0,00 65,44 0,00 0,00 0,00 15.222,57 0,00 =" CUMULS au 3ème trimestre 2008 46.949,97 31.727,40] 46.949,97 31.727,40 0,00! 0,00 15.222,57 0,00) o8/10/2008|273/INTERETS COMPTE REPARTITION 65,59 3 65,59 15.288,14 0,00) INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/9/2008] =---------| HOTAUX du 4ème trimestre 2008 65,594 0,00 65,59 0,00 0,00 0,00 15.288,16] 0,00 =" CUMULS au 4ème trimestre 2008 47.015,56 31.727,40] 47.015,56 31.727,40 0,00 0,00 15.288,16] 0,00 08/01/2009! 20 [INTERETS COMPTE REPARTITION 65,83 3 65,83 15.353,99 0,00! INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/08 =" TOTAUX du 1er trimestre 2009 65,83 0,00 65,83 o,0q 0,00 0,00 15.353,99 0,00! CUMULS au ler trimestre 2009 47.081,39 31.727,40 47.081,39 31.727,40 0,00 0,00 15.353,99 0,00! 08/04/2009 152[INTERETS COMPTE REPARTITION 54,54 3 54,54 15.408,53 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/03/09 22/05/20091149/FRAIS DE JUSTICE 02020525 1.076,44 3 1.076,40 14.332,13 0,00 CH sCP GENET C/C.LYONNAIS FRE 14/5/09 "| du 2ème trimestre 2009 54,54 1.076,40 54, 54 1.076,40 0,00 0,00 14.332,13 0,00! =" CUMULS au 2ème trimestre 2009 47.135,93 32.803,80} 47.135,93 32.803,80 0,00 0,00 14.332,13 0,00 08/07/2009 COMPTE REPARTITION 25,06 3 25,06 14.357,19 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/09 "| TOTAUX du 3ème trimestre 2009 25,06 0,00 25,06 0,0 0,00 0,09 14.357,19 0,00 =" CUMULS au 3ème trimestre 2009 47.160,99 32.803,80} 47.160,99 32.803,80 0,00 0,00 14.357,19 0,00 07/10/2009|293[INTERETS COMPTE REPARTITION 24,04 3 24,04 14.381,23 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/9/2009 nm TOTAUX du 4ème trimestre 2009 24,04 0,00 24,04 0,00 0,00 0,00 14.381,23 0,00! => > CUMULS au 4ème trimestre 2009 47.185,03 32.803,80} 47.185,03 32.803,80 0,00 0,00 14.381,23 0,00 -lo6/01/2010l 42 [INTERETS COMPTE REPARTITION 15.0 3 35,00 14.396,23 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31.12.09 TOTAUX du ler trimestre 2010 15,00 0,00 15,00 CHU 0,00 0,00 14.396,23 0,00) > CUMULS au 1er trimestre 2010 47.200,02 32.803,80 47.200,03 32.803,80 0,00 0,00! 14.396,23 0,00

SCP E-B.A G H I COMPTE INDIVIDUEL Le 18/01/2014 à 13:34 Page : 4

Etat du Mandat : PR : PLAN CONTINUATION SAS Référence : 210978

Jugement du : 21/10/2004 Ouverture : 21/10/2004 BOIS & SERVICES Mnémonique : BOIS

Nature : PLAN DE REDRESSEMENT

un | Référence Greffe :

Juridiction : T.C […]

Juge Commissaire : B-Pol BOBAN No. CàT :

Juge Suppléant : 51800 SAINTE-MENEHOULD V. 1A:[…]

[…] Caisse des Dépots et Consign Autres comptes et caisse […]

COMPTE REPARTITION 14,66 3 14,6 14.410,84 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31.03.10

= TOTAUX du 2ème trimestre 2010 14,64 0,00 14,6 0,00 0,00 0,00 14.410,89 0,00

CUMULS su 2ème trimestre 2010 47.214,69 32.803,80 47.214,64 32.803,80 o,00 0,00 14.410,89 0,00

COMPTE REPARTITION 14,9à 3 14,92 14.425,81 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/2010

« | TOTAUX du 3ème trimestre 2010 14,94 0,00 14,94 0,0 0,00 0,00 14.425,81] 0,00

2 CUMULS au 3ème trimestre 2010 47.229,61 32.803,80 47.229,61 32.803,80 0,00 0,00 14.425,81 0,00

05/10/2010L074INTERETS COMPTE REPARTITION 15,00 3 15,00 14.440,81] 0,00] INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30.09.201

« | HOTAUX du 4ème trimestre 2010 15,00 0,00 15,00 0,00 0,00 0,00 14.440,81 0,00

=" CUMULS au 4ème trimestre 2010 47.244,61] 32.803,80 47.244,61 32.803,80 0,00 0.00 14.440,81 0,00

05/01/2011} 40 IINTERETS COMPTE REPARTITION 15,22 3 15,22 14.456,03 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/10

TOTAUX du ler trimestre 2011 15,22 0,00 15,24 0,00 0,00 a,0û 14.456,03 0,00

=" CUMULS au ler trimestre 2011 47.259,83 32.803,80 47.259,83 32.803,80 0,00 o,od 14.456,03 0,00

05/04/2011|[…] 15,253 3 15,23 14.471,28 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/3/2011

mn TOTAUX du 2ème trimestre 2011 15,23 0,00 15,25 0,0 0,00 o,o0 14.471,2 0,00!

=" CUMULS au 2ème trimestre 2011 47.275,0 32.803,80] 47.275,0 32.803,80 0,00 0,00 14.471,2 0,00

05/07/2011|766]INTERETS COMPTE REPARTITION 10,67 3 10,67 14.481,99 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/2011]

« | TOTAUX du 3ème trimestre 2011 10,67 0,00 10,6 0,00 0,00 9,00 14.481,95 0,00

= CUMULS au 3ème trimestre 2011 47.285,79 32.803,80 47.285,75 32.803,80 0,00 0,00 14.481,95 0,00

05/10/2011H09dINTERETS COMPTE REPARTITION 10,65 3 10,65 14.492,60 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30.09.11

15/11/2011h274VERSEMENTS DU DEBITEUR 141.964, […]

21/12/2011H374PASSIF PRIVILEGIE 02034815 69,84 3 69,80} 156.387,5 0,00 […]

21/12/2011H374PASSIF PRIVILEGIE 02034816 5.775,2% 3 5.775,25 150.612,33 0,00 CH CREDIT […]

21/12/2011H374PASSIF PRIVILEGIE 02034817 3 541,29 150.071,04 0,00 […]

21/12/2011H374PASSIF PRIVILEGIE 02034818 1.376,48] 3 1.376,48] 148.694 0,00 […]

PRIVILEGIE 02034819 238,55 3 238,53 148.456,01 0,00 […]. DIV

Î21/12/2011h374PASSIF PRIVILEGIE 02034820 112,324 3 112,34 148.343,69 0,00 […]

Le 18/01/2014 à Page : 5

SCP 1I.TIRMANT-B.A G H I COMPTE INDIVIDUEL 13:34

Etat du Mandat : PR : PLAN CONTINUATION SAS Référence : 210978

Jugement du : 21/10/2004 Ouverture : 21/10/2004 BOIS & SERVICES Mnémonique : BOIS Nature : PLAN DE REDRESSEMENT Référence Greffe :

Juridiction : T.C […]

Juge Commissaire : B-Pol BOBAN No. CàT :

Juge Suppléant : 51800 SAINTE-MENEHOULD V. 1A:[…]

[…] Caisse des Dépots et Consign Autres comptes et caisse […]

21/12/2011H374PASSIF PRIVILEGIE 02034821 10.907,46] 3 10.907,46 137.436,23 0,00 CH TRES. […]

21/12/2011H374PASSIF CHIROGRAPHAIRE 02034822 137.388,94 3 137.388,94 47,29 0,00 CH CREDIT […]

21/12/2011H374PASSIF CHIROGRAPHAIRE 02034823 47,2N 3 47,29 0,00 0,00 […]

= TOTAUX du 4ème trimestre 2011 141.975 156.457, 38 141.975,43 156.457,3 0,00 0,00 0,00 0,00

— --------| CUMULS au 4ème trimestre 2011 189.261,18| 189.261,18 189.261,18| 189.261,1 0,00 0,00 0,00 0,00!

04/01/2012] 29 COMPTE REPARTITION 50,63 3 50,63 50,63 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/11

= TOTAUX du ler trimestre 2012 50,63 0,00 50,63 0,00 0,00 0,00 50,63 0,00

= CUMULS au ler trimestre 2012 189.311,81 189.261,18l 189.311,81 189.261,18 0,00 0,00 50,63 0,00!

01/04/2012|407[/INTERETS COMPTE REPARTITION 0,04 3 0,04 50,67 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/3/2012

DU REPRESENTANT DES CRÉANCIERS 8,39 3 8,3% 59,046 0,00 VIRT DU COMPTE RJ 210673

ee – TOTAUX du 2ème trimestre 2012 8,43 0,00 8,43 0,00 0,00 0,0 59,04 0,00

=. CUMULS au 2ème trimestre 2012 189.320,24 189.261,18 189.320 ,24 189.251,14 0,00 0,00 59,06] 0,00]

01/07/2012 COMPTE REPARTITION 0,04 3 0,04 59,10 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/2012

— --------- TOTAUX du 3ème trimestre 2012 0,04 0,0 0,04 0,00 0,00 0,00 S9,10d 0,00]

« | CUMULS au 3ème trimestre 2012 189.320,28 189.261,18| 189.320 189.261,18 0,00! 0,00 59, 10) 0,00

03/10/2012HL124INTERETS COMPTE REPARTITION 0,04 3 0,04 59,14 0,00! INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/9/2012!

19/12/2012H394VERSEMENTS DU DEBITEUR 834,84 3 834,82] 893,96 0,00 C.EPARGNE/RC BOIS ET SERVICES ACOMPTE

« | TOTAUX du 4ème trimestre 2012 834,86 0,00 834,86 0,00 o,00 0,00 893,946 0,00

« | CUMULS au 4ème trimestre 2012 190.155,14 189.261,18 190.155, 14 189.261,18] 0,00 0,00 893,96 0,00]

02/01/2013] 4 [VERSEMENTS DU DEBITEUR 91.266,80 3 91.266,80} 92.160,74 0,00 […]

04/01/2013] 16 [INTERETS COMPTE REPARTITION 0,14 3 0,14 92.160,88 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/12

= ITOTAUX du ler trimestre 2013 91.266,94 0,00 91.266,92 0,00 0,00 0,00 92.160,88 0,00

=" CUMULS au ler trimestre 2013 281.422,06] 189.261,148| 281.422 ,06 189.261,14| 0,00 0,0 92.160,88 0,00!

04/04/2013|3S0ÏINTERETS COMPTE REPARTITION 65.14 3 65,1 92.226,06] 0,090] INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/3/2013

ITOTAUX du 2ème trimestre 2013 65,18 0,00 65,1 0,00 0,00 0,00 92.226,06 0,00

« | CUMULS au 2ème trimestre 2013 281.487,24] 189.261,18 281.487,2 189.261,1€| 0,00 0,00 92.226,04 0,00

COMPTE REPARTITION 67,21 3 67,21] 92.293,22 0,00

+ INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30/6/13

SCP E-B.A

Etat du Mandat : PR : PLAN CONTINUATION

G H I COMPTE INDIVIDUEL

Jugenent du : 21/10/2004 Ouverture : 21/10/2004 Nature : PLAN DE REDRESSEMENT Juridiction : T.C CHALONS EN CHAMPAGNE

Juge Commissaire : B-Pol BOBAN

Juge Suppléant :

SAS

BOIS & SERVICES

[…]

51800 SAINTE-MENEHOULD

Le 18/01/2014 à 13:34

Page : 6

Référence :

Mnémonique :

Référence Greffe :

No.

CàT :

210978

BOIS

V.1A:[…]

[…] Caisse des Dêpots et Consign Autres comptes et caisse […] =-------"| TOTAUX du 3ème trimestre 2013 67,21 0,00 67,21 0,00] 0,00 0,00 92.293,27 0,00 me CUMULS au 3ème trimestre 2013 281.554,49 189 .261,14 281.554,43 189.261,18& 0,00 0,0û 92.293,27 0,00] 03/10/2013HO64AINTERETS COMPTE REPARTITION 68,24 3 68,29 92.361,56 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 30.09.13 ET HONORAIRES COMMISSAIRE PLAN 02047047 834,824 3 834,82 91.526,74 0,00)! CH ME A HONORAIRES 3EME DIV "| TOTAUX du 4ème trimestre 2013 68,2% 834,82 68,29 834,84 0,00 0,00 91.526,74 0,00 "| CUMULS au 4ème trimestre 2013 281.622,74| 190.096 ,00 281.622,74] 190.096 ,00 0,00 0,00 91.526,74 0,00 06/01/2014] © IINTERETS COMPTE REPARTITION 68,63 3 68,65 91.595,39 0,00 INTERETS COMPTE REPARTITION AU 31/12/13 "| TOTAUX du 1er trimestre 2014 68,64 0,00 68,65 0,00 0,00 91.595,39 0,00 "| CUMULS au ler trimestre 2014 281.691,39 190.096 ,00 281.691,39 190.096,04| 0,00 0,00 91.595,39 0,00

SCP E-B.A G H I COMPTE INDIVIDUEL Le 18/01/2014 à 13:34

Page : 7 Etat du Mandat : PR : PLAN CONTINUATION SAS Référence : 210978 Jugement du : 21/10/2004 Ouverture : 21/10/2004 BOIS & SERVICES Mnémonique : BOIS Nature : PLAN DE REDRESSEMENT Lee

Référence Greffe

Juridiction : T.C […] Juge Commissaire : B-Pol BOBAN No. CàT Juge Suppléant : 51800 SAINTE-MENEHOULD V. 1A:05-12 Agr 19 Recettes: 281.691,39 Dépenses: 190.096,00 Solde R-D: 91.595,39 Solde CDC: 91.595,39 Hors CDC: 0,00

[…]

No. Jnr Libellé Journal Débit Crédit Solde 1 Compte Général 0,00 0,00 0,00 à Compte AGS 0,00 0,00 0,00 3 Compte Répartition 281.691,39 190.096 ,00 91.595,39 4 Compte Général Spécifique 0,00 0,00 0,00 5 Compte Répartition Spécifique 0,00 0,00 0,00 6 COMPTE A TERME 0,00 0,00 0,00 7 BANQUES HORS C.D.C & CAISSE 0,00 0,00 0,00 8 Avances Etude 0,00 0,00 0,00 9 Virements Internes 0,00 0,00 0,00

SCP Isabelle TIRMANT Z A

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES 34 RUE DES MOULINS 5171S D CEDEX

Z A Bureau annexe TEL 03 […] les lundi et vendredi […]

SAS BOIS ET SERVICES 21 […]

[…] : SAS BOIS ET SERVICES BR/BR, 210978

V.REF : MR B C D, LE 05 FEVRIER 2014

Monsieur, Dans le cadre de ce dossier, je vous prie de trouver ci-joint le relevé du dividende échu en 2013 dont je vous saurai gré d’assurer le règlement (RIB ci-joint).

Dans l’attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Z A

Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté « RCS D D 431 370 402 (2000 D 00146) SIRET : 43137040200015 – APE : 6910 7 »

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3 £c’S92'€6L % 09'[…]

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[…]

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