Article R621-39-3 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 6 septembre 2008

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1Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
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Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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2Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
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[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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3Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
hervecausse.info

[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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Décisions281

1Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2015 à l'égard de la société Faiveley Transport, de Mme A, MM. B, C et D

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-18-2 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — 3 - […] application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code.

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2Décision de la Commission des sanctions du 4 juin 2021 à l'égard de la société Arkea Direct Bank

[…] — 3 - […] Par lettre du 9 juin 2020, Arkea a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] Le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, […] les lois, règlements et règles professionnel es approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; […] ». […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; […] les mis en cause ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] 39. […] Il affirme que le col ège fait une présentation mensongère des faits en indiquant que la fourchette haute du consensus du 3 mai 2019 était de 270,4 mil ions d'euros de chiffre d'affaires alors que ce montant n'inclut pas le chiffre d'affaires réalisé par Z. […] Guil et sur les titres R, S, T, […]

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