Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 - art. 6
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
[…] * que l'indexation de la redevance prévue au contrat de location-gérance ne respecte pas les dispositions des articles L. 112-1 et 112-2 du Code monétaire et financier puisqu'en cas de variation à la baisse de l'indice de référence (coût de la construction), elle lui substitue une hausse automatique de 2,50 %, la Cour de Cassation ayant, dans un arrêt du 14 janvier 2016 publié, rappelé qu'est nulle une clause d'échelle mobile qui exclut la réciprocité de la variation et stipule qu'un loyer ne peut être révisé qu'à la hausse, […] * à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] D E GRANDE […] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L 132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108,1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil, l'article 700 du Code de Procédure Civile :
[…] GREFFIÈRE, lors des débats : Madame C D […] Vu les conclusions signifiées le 3 septembre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles L.112-2, L. 533-11, L. 541-1-IV et L. 519-1 du code monétaire et financier, L.111-2 et L.132-1 du code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5avril 1993 et les articles 1108, 1109, 1110, […]
Champ d'application de l'ILAT L'utilisation de l'ILAT est encadrée par l'article L112-2 du Code monétaire et financier. […] L'ILAT s'adresse spécifiquement aux contrats de location de locaux dédiés aux activités tertiaires. […] L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : Cet indice s'applique aux contrats liés à des activités commerciales ou artisanales, conformément à l'alinéa 1 de l'article D112-2 du Code monétaire et financier. 3. […]
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