Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 63
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
Il n'existe aucun plafonnement du loyer de renouvellement, ni de révision triennale légale équivalente à celle de l'article L. 145-38 du Code de commerce : seule la clause d'indexation que le praticien a signée gouverne l'évolution du loyer. […] le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier le réputant en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble pour les activités exercées par les professions libérales. […] Un cabinet de santé est un établissement recevant du public de cinquième catégorie soumis aux articles L. 143-1 et suivants et L. 165-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil ( ) avec l'article L. 145-46-1 du code de commerce, […] qui permettent d'encadrer la variation de l'indice des loyers commerciaux pour la révision du loyer à la hausse comme à la baisse dans les mêmes proportions, que ce soit dans le cadre d'une indexation conventionnelle au sens de l'article L. 145-39 ou d'une révision triennale au sens de l'article L. 145-38. […] Le texte précise que ces clauses ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier dès lors que, prises dans leur ensemble, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L. 145-34 du code de commerce dispose que : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]
[…] Il ressort du paragraphe 2 de la fiche 8A que, pour ce qui concerne les valeurs locatives de référence, la décision contestée distingue les territoires situés hors Ile-de-France et en Ile-de-France. […] ne sont pas fondés à soutenir que la décision du 25 novembre 2021, qui n'avait pas à être motivée, méconnaîtrait l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, […]
[…] [2] […] Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa du-rée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités ter-tiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]
L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce) permet à une partie de demander l'ajustement du loyer dans les conditions fixées par la loi ; […] mais la régularité du mécanisme contractuel qui le fait varier. […] Ce qu'exige la loi d'une clause d'indexation L'indexation des loyers est encadrée par le code monétaire et financier. […] L'indice retenu doit présenter une relation avec l'objet du contrat ou l'activité des parties (art. L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier). En pratique, […] publiés par l'INSEE. […] L'article L. 112-1 du code monétaire et financier répute non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux, […]
Lire la suite…