Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 63
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
[…] en limitant conventionnellement l'effet de l'indice, portait atteinte au caractère automatique et intégral de l'indexation tel qu'il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, tandis qu'une autre partie considérait que la symétrie de l'encadrement suffisait à préserver la réciprocité du mécanisme. […] Le nouveau régime des clauses tunnel institué par l'article L. 145-38-1 du code de commerce L'article 62 de la a introduit dans le code de commerce un article ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article relatif à la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. […] Par ailleurs, […] Il convient de distinguer nettement la révision du loyer en cours de bail, régie par les articles L. 145-38 et L. 145-39, de la fixation du loyer du bail renouvelé, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L. 145-34 du code de commerce dispose que : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]
[…] Il ressort du paragraphe 2 de la fiche 8A que, pour ce qui concerne les valeurs locatives de référence, la décision contestée distingue les territoires situés hors Ile-de-France et en Ile-de-France. […] ne sont pas fondés à soutenir que la décision du 25 novembre 2021, qui n'avait pas à être motivée, méconnaîtrait l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, […]
[…] [2] […] Selon l'article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa du-rée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités ter-tiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]
Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil ( ) avec l'article L. 145-46-1 du code de commerce, […] qui permettent d'encadrer la variation de l'indice des loyers commerciaux pour la révision du loyer à la hausse comme à la baisse dans les mêmes proportions, que ce soit dans le cadre d'une indexation conventionnelle au sens de l'article L. 145-39 ou d'une révision triennale au sens de l'article L. 145-38. […] Le texte précise que ces clauses ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier dès lors que, prises dans leur ensemble, […]
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