Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.
Avant de procéder à cette nomination, ou de mettre fin aux fonctions d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'une personne habilitée à procéder aux évaluations, le directeur sollicite l'avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente, préalablement à chaque nomination de commissaire-priseur judiciaire. En l'absence de réponse de la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé favorable.
Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article Annexe 1-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, […] en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier . 2 Inventaire purement descriptif 3 Récolement d'inventaire 4 Actes de vente judiciaire Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code […] de communiquer et le commandement de payer, […]
Lire la suite…[…] 24 Articles A. 444-2 et A. 444-3 du code de commerce. 25 Ces prestations sont respectivement régies par les dispositions des articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 du code monétaire et financier. […] 116 Avis n°s 16-A-13 et 16-A-18. 117Avis n°s 15-A-02, 16-A-03, 16-A-06 et 16-A-12. 118 Lien : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2736. […] 85 Var 0, 2 514 292 […] d) La responsabilité et la discipline
[…] — MME E D : 700 euros […] Si la débitrice se trouve en situation d'insolvabilité en raison de sa capacité de remboursement négative, les objets détenus et évalués par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en application des articles D514-1, 2 et 3 du Code monétaire et financier issus du décret du 19 décembre 2008, sont d'une valeur suffisante pour le désintéresser ainsi que, le cas échéant, le second créancier déclarant. Il appartient au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS de procéder à la vente de ces objets conformément à cette réglementation. […] VU les articles L 332-10, L332-12, et L331-7-1 du Code de la consommation et les articles D514-1, D514-2 et D514-3 du Code monétaire et financier issus du décret du 19 décembre 2008 ;
[…] AFFAIRE : B C épouse X/ CAF DU VAL D OISE (4200781 IMP), NEUILLY CONTENTIEUX ( 4275 281 501 0100 CETELEM ), […] S.A. LOGEMENT FRANCAIS ( 278 0104 02 IMP ), SA AZUR ASSURANCE IARD ( 26453800ZE IMP ), […] si la débitrice se trouve en situation d'insolvabilité en raison de sa capacité de remboursement négative, les objets détenus et évalués par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS en application des articles D514-1, 2 et 3 du Code monétaire et financier issus du décret du 19 décembre 2008, sont d'une valeur suffisante pour le désintéresser entièrement et, […] et L331-7-1 du Code de la consommation et les articles D514-1, D514-2 et D514-3 du Code monétaire et financier issus du décret du 19 décembre 2008 ;
Article A444-2 NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. […] des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code. […] Article A444-3 NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. […]
Lire la suite…