Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 5
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.
CA Paris, 11 janvier 2018, n°16/10056 Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d'appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres. […] la Cour d'appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres. […] Pour approfondir : Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L.228-1 du Code de commerce, le transfert de propriété s'opère à la suite d'un ordre de mouvement de titres signé par le cédant ; […] 1359 et 1583 du Code civil sur le régime de la preuve, ainsi que des dispositions de l'article L.211-16 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] 16 Octobre 2012, […] — dire et juger que ces 211 actions demeurent la propriété de la FONDATION HELVETIA MASSILIA. […] Il invoque par ailleurs les articles L 211 -1, L 211 -4 et L 211-16 du Code monétaire et financier et fait valoir que la nullité qui pourrait éventuellement s'appliquer à l'attribution des actions a été régularisée par la déclaration en préfecture de l'association C D en 1989 et par l'attestation d'inscription en compte des titres nominatifs par la SIMS en date du 3 février 2012. […] Attendu que l'article 2224 du Code civil dispose que « l […]
[…] * l 257,34 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] — relever que la procédure ayant donné lieu au jugement du 22 mai 2018 a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile ; […] X et Y par application de l'article L.211-16 du code monétaire et financier. […]
[…] M. [H] [I] [L] [Adresse 3] [Localité 17] […] Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, […] Vu l'article L. 211-16 du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1353 du code civil,