1 EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DU TRIBUNAL 1 EXP DOSSIER + 1 CCC à M^e HUBERT + 1 CCC à M^e CARLES
Délivrance des copies le : 17 JAN. 2020 JUDICIAIRE DE GRASSE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE DU 16 JANVIER 2020
Retrait du rôle
S.C.I. SHEET ANCHOR ALPHA
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S.A.R.L. ALPHA CONCEPT INFORMATIQUE JUDICIAIRE Copie Certifiée Conforme DE
DÉCISION N° : 2020/64 Le Greffjer
L
A
SPA. N
N° RG 19/02091
U
B
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R
Alpes
T
Maritimes N° Portalis DBWQ-W-B7D-NN5N
*
A l’audience publique des référés tenue le 18 Décembre 2019
Nous, Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Marion SPERY, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE:
La S.C.I. SHEET ANCHOR ALPHA représentée par son gérant en exercice. 7 Rue de l’Amiral d’Estaing 75016 PARIS
représentée par Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE,
ET:
La S.A.R.L. ALPHA CONCEPT INFORMATIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice, son gérant. 1 AVENUE 5600 METRES LE BROC CENTER
06511 CARROS LE BROC CEDEX
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-KARCENTY
ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Décembre 2019 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2020
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MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE
Par acte d’huissier en date du 4 septembre 2019, la SCI SHEET ANCHOR ALPHA a fait assigner la SARL ALPHA CONCEPT INFORMATIQUE par-devant président du tribunal de grande instance de céans, aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial les liant par le jeu de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 22 novembre 2018, ordonner son expulsion sous astreinte, de la voir condamner au paiement d’une provision de 5701,39 euros TTC au titre de l’indemnité d’occupation déjà échue, d’une provision de 570,13 euros HT à valoir sur la clause pénale, d’une indemnité d’occupation de 22,68 euros HT par jour outre intérêts au taux légal, d’une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Le dossier a été appelé à l’audience du 25 septembre 2019 et a été renvoyé contradictoirement pour être finalement retenu à l’audience du 18 décembre 2019.
La SCI SHEET ANCHOR ALPHA et la SARL ALPHA CONCEPT INFORMATIQUE ont fait connaître au juge des référés qu’elles sollicitaient le retrait du rôle en application de l’article 382 du code de procédure civile, invoquant des pourparlers transactionnels.
La demande motivée de retrait du rôle ayant été formulée par toutes les parties à l’instance, il convient d’y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Nous Marie-Laure GUEMAS, 1er vice-président, juge des référés, statuant par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions des articles 382 et suivants du code de procédure civile,
Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG n° 19/2091;
Disons qu’elle sera rétablie, en application de l’article 383 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise;
LE JUGE DES RÉFÉRÉS