Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 2
I. – Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés.
II. – Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.
[…] Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ; […] L'article R. 562-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2018 au 14 février 2020, non modifiée sur ce point depuis, dispose : « Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L. 714-1 […] ». Cette disposition s'applique aux faits compris entre le 1er octobre 2018 et le 21 juin 2021.
[…] Vu l'instruction AMF DOC-2012-01 et notamment son article 11 ; […] L'article R. 562-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2018 au 14 février 2020, non modifiée sur ce point depuis, dispose : « Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. […]. 714-1 […] ». Cette disposition s'applique aux faits compris entre le 1er octobre 2018 et le 21 juin 2021.
* Les modifications législatives du dispositif L'article 3 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a, d'une part, supprimé les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 564-2 et, d'autre part, […] des mesures de gel ou d'interdiction prévues à l'article L. 562-1 et à l'article L. 562-2 ». […] 562-1 ou à l'article L. 562- 2. […] L. 121-1 du CRPA. 62 1° et 2° de l'art. L. 121-2 du CRPA. 25 Enfin, « en vertu de l'article L. 562-9 du code monétaire et financier, l'État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, […]
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