Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ;
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes, notamment en matière de terrorisme (article L. 562-2 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Intégration de nouveaux fondements nationaux de gel des avoirs Outre le régime prévu aux articles L. 562-2 et L. 562-3 du Code monétaire et financier (« CMF »), les Lignes directrices intègrent deux nouveaux fondements de gel des avoirs : d'une part, les mesures visant à prévenir des actes d'ingérence (L. 562-2-1 du CMF) et, d'autre part, celles liées au trafic de stupéfiants (L. 562-2-2 du CMF).
Lire la suite…[…] 54-035-02 […] Y-Z demande au juge des référés de suspendre l'arrêté ministériel du 29 octobre 2014 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a prononcé le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-1 et L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; […] de telles allégations ne sont assorties d'aucune justification ; que, dans ces circonstances, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 : « En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, […] renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, […] Considérant que l'article L. 562-1 et le surplus de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ne méconnaissent pas le droit de propriété ;
[…] Aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, […] facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, […] Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : » Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. " […] L. A
Le Code monétaire et financier permet à l'autorité administrative de geler les avoirs des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme (art. L562-2) [13]. […] Elle se conteste devant le juge administratif, mais le référé-liberté n'aboutit qu'en cas d'urgence particulière, difficile à établir lorsque des déblocages de fonds ont été accordés pour les besoins de la personne et de sa famille (CE, 16 mai 2024, n° 492346) [14]. […] Depuis la recodification du Code des douanes par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, entrée en vigueur le 1er mai 2026 à droit constant [17], le délit figure à l'article L542-2, qui reprend l'ancien article 459. […]
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