Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ;
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
[…] art. 324-1, al. 1), ce qui est propre à retarder sa prescription, mais le champ d'application de la présomption de blanchiment prévue par l'article 324-1-1 du code pénal a été étendu, puisqu'elle s'applique désormais à certaines opérations effectuées au moyen des cryptoactifs. […] La loi a aussi organisé, à l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, […] il en va de même au stade de la confiscation. […] L'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit ainsi l'affectation des biens mobiliers définitivement confisqués aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale, […]
Lire la suite…Blanchiment en bande organisée – Articles 132-71 et 324-2 du Code pénal – Peines maximales renforcées. […] Omission de déclaration de soupçon – Article L.561-15 du Code monétaire et financier – Sanction administrative et pénale. […] Entrave aux opérations de gel des avoirs – Articles L.562-2 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] 54-035-02 […] Y-Z demande au juge des référés de suspendre l'arrêté ministériel du 29 octobre 2014 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a prononcé le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-1 et L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; […] de telles allégations ne sont assorties d'aucune justification ; que, dans ces circonstances, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 : « En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, […] renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, […] Considérant que l'article L. 562-1 et le surplus de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ne méconnaissent pas le droit de propriété ;
[…] Aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, […] facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, […] Aux termes de l'article L. 562-11 du même code : » Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. " […] L. A
Intégration de nouveaux fondements nationaux de gel des avoirs Outre le régime prévu aux articles L. 562-2 et L. 562-3 du Code monétaire et financier (« CMF »), les Lignes directrices intègrent deux nouveaux fondements de gel des avoirs : d'une part, les mesures visant à prévenir des actes d'ingérence (L. 562-2-1 du CMF) et, d'autre part, celles liées au trafic de stupéfiants (L. 562-2-2 du CMF).
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