Entrée en vigueur le 6 novembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40. Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 :
1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ;
2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ;
2° bis Par l'Autorité nationale des jeux pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 ;
3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;
4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées aux 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 ;
5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2.
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.
[…] autorité administrative indépendante, instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie[1] et régiepar les dispositions des articles L.561-38 et suivants et R561-43 et suivants du Code monétaire et financier. […] Le troisième manquement le plus régulièrement sanctionné par la Commission des sanctions (CNS) consiste au non-respect de l'obligation de recueillir des informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires et d'exercer une vigilance constante visé par les articles L.561-5-1, L.561-6 et R.561-12 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, […] L.561-42, R.561-43, […] le ministre AF l'économie a, en application AF l'article L. 561- 38 du COMOFI, […] Y en application AFs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AF l'article R. 561-38, III du COMOFI, « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 autres que celles mentionnées au I et au II du présent article mettent en œuvre les procédures et les mesures AF contrôle interne en matière AF lutte contre le blanchiment AFs capitaux et le financement du terrorisme définies par leurs autorités AF contrôle » ; […] Considérant qu'aux termes AF l'article L.[…] du COMOFI, […]
[…] Vu le coAN monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, […] L.561-42, R.561-43, R.561-44, […] le ministre AN l'économie a, en application AN l'article L. 561-38 du COMOFI, […] A, son présiANnt au moment du contrôle AN la DGCCRF, en application ANs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AN l'article R. 561-38, III du COMOFI, « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 autres que celles mentionnées au I et au II du présent article mettent en œuvre les procédures et les mesures AN contrôle interne en matière AN lutte contre le blanchiment ANs capitaux et le financement du terrorisme définies par leurs autorités AN contrôle » ;
[…] Vu le coAE monétaire et financier (ci-après « le COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, […] Par lettre du JJ/MM/AAAA, le ministre AE l'économie et AEs finances a, en application AE l'article L. 561-38 du COMOFI saisi la CNS du rapport d'intervention. […] Y en application AEs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'il ressort AEs pièces du dossier que les dossiers contrôlés ne comportaient pas les pièces et les informations exigées par les articles L. […]. 561-6 du COMOFI ; […] - l'obligation AE formation et d'information régulières du personnel (article L. 561-33 du coAE monétaire et financier) ».