Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
II. – Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel.
III. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de la commission.
L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] Selon l'article L. 561-40 du même code, cette commission peut prononcer des avertissements, des blâmes, […] Enfin aux termes de l'article L. 561-43 du même code, ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. 8. […] Toutefois, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 561–41 et de l'article L. 561-42 du code monétaire et financier, il revient à la Commission nationale des sanctions de notifier les griefs à la personne mise en cause puis de statuer par une décision motivée, sans que la loi distingue la phase de poursuite et celle de jugement. 10. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du premier alinéa et des 5° à 8° du paragraphe II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […] Enfin aux termes de l'article L. 561-43 du même code, ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. 8. […] Toutefois, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 561-41 et de l'article L. 561-42 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; Les personnes mises en cause ayant indiqué ne pas AFmanAFr que la séance soit publique; Après avoir entendu, lors AF sa séance du 7 septembre 2016: […] Y en application AFs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AF l'article L.[…] du COMOFI, « avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature AF cette relation et tout autre élément
[…] Vu le coAN monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; Les personnes mises en cause ayant ANmandé que la séance soit publique ; Après avoir entendu, lors AN la séance du 13 avril 2016 : […] A, son présiANnt au moment du contrôle AN la DGCCRF, en application ANs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant que selon le quatrième grief, l'obligation mentionnée à l'article L. 561-8 du COMOFI n'aurait pas été respectée ;
[…] Vu le coAE monétaire et financier (ci-après « le COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; […] Y en application AEs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'il ressort AEs pièces du dossier que les dossiers contrôlés ne comportaient pas les pièces et les informations exigées par les articles L. […]. 561-6 du COMOFI ; que les relations d'affaires ont néanmoins été établies ou poursuivies et que les contrats AE domiciliation ont été conclus ; […] - l'obligation AE formation et d'information régulières du personnel (article L. 561-33 du coAE monétaire et financier) ».
IV. - Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, la chambre régionale de discipline compétente s'agissant des dirigeants et personnes physiques salariées, préposées, […] il revient à la Commission nationale des sanctions de notifier les griefs à la personne mise en cause puis de statuer par une décision motivée, sans que la loi distingue la phase de poursuite et celle de jugement. 10. […] Il en résulte qu'elles méconnaissent le principe d'impartialité. 39 11. […]
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