Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
II. – La mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires prévues à l'article L. 561-10 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du I ci-dessus.
Autrement dit, la preuve de l'élément matériel du blanchiment n'est pas rapportée par le seul fait que la banque n'a pas respecté les obligations prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du Code monétaire et financier. […] elle refuse de faire bénéficier la banque du dispositif de l'article L. 561-22 IV du Code monétaire et financier, qui prévoit que la déclaration de soupçons à Tracfin[10] effectuée de bonne foi exonère son auteur de toute responsabilité pénale, au motif qu'elle n'a pas été effectuée « en temps et en heure ». […] Crim., 19 juin 2024, […]
Lire la suite…Pour mémoire, en vertu des 4ème et 5ème directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (notamment le 2° du I de cet article) - par le biais duquel le Gouvernement a assuré la transposition de ces textes en droit français, […] conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus (i) d'identifier, […] entre autres, des caractéristiques de leurs clients ainsi que (ii) de mettre en place une politique adaptée à ces risques. […] En vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'un banquier détecte des opérations suspectes sur le compte d'un client, il est soumis à des obligations liées à son devoir de vigilance, notamment dans un contexte de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'autres activités illicites, au visa des articles L 561-6, R 561-12-1, R 561-14, L 561-10, L 561-10 1 et 2, du Code monétaire et financier. […] Article L 561-10-2 : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, aux visas de l'article 8.1 du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article L.133-1-II du code monétaire et financier, des articles 1231-1, […] et des articles L.133-21 et suivants, L.561-1, L.561-5, L.561-6, L.561-10-1 et L.561-12 du code monétaire et financier, […] L.561-6, L.561-10-1 et R.561-12 du code monétaire et financier, […] En réplique, la société BBVA expose tout d'abord que les comptes destinataires des fonds ont été ouverts dans ses livres au nom des sociétés " [Localité 10] Group Sociedad LTDA « et » PTK Online Sociedad LTDA ", […]
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561- 5-1, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-15, L. 561-16, L. 561-32, L. 561-36-1, L. 562-6, L. 612-38, L. 612-39, R. 561-12, R. 561-38, R. 561-38-3 et R. 561-38-4 ; […] pour ne pas conduire à classer indûment des relations d'affaires en simples clients occasionnels, et aboutir ainsi à ce qu'une large partie de la clientèle ne fasse pas l'objet des mesures de vigilance prévues aux articles L. […]-1 et L. 561-6 du CMF (décisions n° 2025-01 du 7 novembre 2025, points 25 et 26, […] renforcée ou complémentaire, au sens des articles L. 561-9, L. […]. 561-10-1 du CMF. […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 10
Pourtant, selon les propos du gouverneur de la banque de France rapportés dans l'article de presse, […] Par conséquent, elle souhaiterait lui demander quel est le positionnement du Gouvernement concernant les difficultés de virements que rencontres des associations françaises qui semblent ne pas relever des procédures normales prévues par les banques. […] Il convient de préciser que, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, […] en vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, […] 75436 Paris / 01 49 95 40 00) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant. […]
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