Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
pendant 7 jours
Bénéficiaires effectifs L'article L 561-2-2 du Code monétaire et financier présente la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs. Démarches à effectuer Les conditions de cette nouvelle obligation ont été arrêtées par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
Lire la suite…L'article L132-8 du Code des assurances précise que le bénéficiaire peut être désigné nominativement ou par des critères sociaux ou familiaux (par exemple : « mes enfants nés ou à naître »). Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie bénéficie : De droits propres et autonomes par rapport à ceux du souscripteur ; […] D'une transmission hors succession (sauf primes manifestement exagérées, selon l'article L132-13 du Code des assurances). […] Le bénéficiaire effectif est défini, selon l'article L561-2-2 du Code monétaire et financier, comme : La ou les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; A défaut, […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 17] (ALGÉRIE) […] — la liste des bénéficiaires effectifs de la SCI BOMERIM établie conformément aux dispositions de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier et déposée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux […] — la copie des cessions de parts sociales de la SCI SORAVI intervenues entre [K] [C] et Madame [A] [L] [U] veuve [B].
[…] La CRCAMT 31 réplique en affirmant que les dispositions des articles L.312-1 et L561-5 du code monétaire et financier lui imposent, […] le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; […] les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires. » L'article R561-11 du même code dispose que lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, […]
[…] A l'audience publique du : 02 Décembre 2025 […] — condamner in solidum Maître [Z] [ L ], […] les [1] et les [ 2 ] à lui payer une somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les mêmes, […] L'article L 511-5 du code monétaire et financier énonce que “il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations crédit à titre habituel”. […] L'article L 561 -5 […]
Initialement était considéré comme bénéficiaire effectif (article L 561-2-2 du Code monétaire et financier) : toute personne possédant, […] soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce sur le placement collectif ou, […] et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est : lorsque le placement collectif est une société, la ou les personnes physiques représentants légaux déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 561-1, […]
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