Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.
L.622-7 C. com.) est d'ordre public. […] La Cour de cassation retient l'inverse. […] Elle rappelle que le remboursement SEPA n'est pas un paiement prohibé mais l'exercice d'un droit autonome, prévu par le Code monétaire et financier, permettant au payeur de demander à sa banque le remboursement d'une opération dans un délai de huit semaines (art. L.133-25 et L.133-25-1 CMF). […]
Lire la suite…L.622-7 C. com.) est d'ordre public. […] La Cour de cassation retient l'inverse. […] Elle rappelle que le remboursement SEPA n'est pas un paiement prohibé mais l'exercice d'un droit autonome, prévu par le Code monétaire et financier, permettant au payeur de demander à sa banque le remboursement d'une opération dans un délai de huit semaines (art. L.133-25 et L.133-25-1 CMF). […]
Lire la suite…[…] M. [Z] [U] est titulaire d'un compte professionnel n°376103 L ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais depuis le 2 octobre 2020 en son agence de [Localité 8]. Les 25 et 26 février 2022, […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', […] il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, […] L. 133-25, L. 133-25-1, […]
[…] Date de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2021 […] Par courrier du 25 octobre 2018, le Crédit coopératif s'est opposé à cette demande. […] Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, […] L'article L.133-2 du code monétaire et financier dispose que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, […] L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
[…] Société LE CREDIT LYONNAIS, Société anonyme au capital de 2.037.713.591 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741 […] Aux termes de ses dernières conclusions en réponse n° 3, notifiées par RPVA le 02 mai 2025, le LCL sollicite du tribunal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution de :
La réponse courte est la suivante : si le prélèvement n'a jamais été autorisé, il faut le signaler sans tarder à la banque, demander le remboursement sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, révoquer le mandat ou bloquer le créancier, conserver les preuves et déposer plainte si le prélèvement révèle une usurpation d'identité, […] mais que vous contestez le montant, la périodicité ou le maintien du débit après résiliation, le raisonnement peut relever des articles L. 133-25 et L. 133-25-1. […] Pour une opération non autorisée, la demande doit viser les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. […]
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