Article L133-25-1 du Code monétaire et financier
Article L133-25Article L133-25-2
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

Commentaires • 5

1. Faux RIB du fournisseur : ce que la banque doit prouver après l'arrêt du 9 septembre 2026
kohenavocats.fr · 10 septembre 2026

L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]

 Lire la suite…

2. Prélèvement frauduleux SEPA : remboursement par la banque, plainte et recours
kohenavocats.com · 8 mai 2026

La réponse courte est la suivante : si le prélèvement n'a jamais été autorisé, il faut le signaler sans tarder à la banque, demander le remboursement sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, révoquer le mandat ou bloquer le créancier, conserver les preuves et déposer plainte si le prélèvement révèle une usurpation d'identité, […] mais que vous contestez le montant, la périodicité ou le maintien du débit après résiliation, le raisonnement peut relever des articles L. 133-25 et L. 133-25-1. […] Pour une opération non autorisée, la demande doit viser les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. […]

 Lire la suite…

3. Cbf associes
fr.linkedin.com · 21 janvier 2026

L.622-7 C. com.) est d'ordre public. […] La Cour de cassation retient l'inverse. […] Elle rappelle que le remboursement SEPA n'est pas un paiement prohibé mais l'exercice d'un droit autonome, prévu par le Code monétaire et financier, permettant au payeur de demander à sa banque le remboursement d'une opération dans un délai de huit semaines (art. L.133-25 et L.133-25-1 CMF). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 22

[…] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', serait contraire aux dispositions impératives de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. […] il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, […] L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, […]

 Lire la suite…

[…] Elle affirme qu'en application de l'article L.133-19 du code monétaire et financier, […] Enfin, elle sollicite, sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, […] s'agissant d'une personne morale, les clauses contractuelles peuvent déroger aux dispositions du code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L 133-2 qui dispose que « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L 133-1-1, […] L 133-19, L 133-20, L 133-22, L 133-23, L 133-25, L 133-25-1, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 5 octobre 2023, n° 20/02932Infirmation partielle

[…] Par courrier du 25 octobre 2018, le Crédit coopératif s'est opposé à cette demande. […] Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, […] L'article L.133-2 du code monétaire et financier dispose que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48