Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.
L.622-7 C. com.) est d'ordre public. […] La Cour de cassation retient l'inverse. […] Elle rappelle que le remboursement SEPA n'est pas un paiement prohibé mais l'exercice d'un droit autonome, prévu par le Code monétaire et financier, permettant au payeur de demander à sa banque le remboursement d'une opération dans un délai de huit semaines (art. L.133-25 et L.133-25-1 CMF). […]
Lire la suite…L.622-7 C. com.) est d'ordre public. […] La Cour de cassation retient l'inverse. […] Elle rappelle que le remboursement SEPA n'est pas un paiement prohibé mais l'exercice d'un droit autonome, prévu par le Code monétaire et financier, permettant au payeur de demander à sa banque le remboursement d'une opération dans un délai de huit semaines (art. L.133-25 et L.133-25-1 CMF). […]
Lire la suite…[…] M. [Z] [U] est titulaire d'un compte professionnel n°376103 L ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais depuis le 2 octobre 2020 en son agence de [Localité 8]. Les 25 et 26 février 2022, […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', […] il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, […] L. 133-25, L. 133-25-1, […]
[…] Date de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2021 […] Par courrier du 25 octobre 2018, le Crédit coopératif s'est opposé à cette demande. […] Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, […] L'article L.133-2 du code monétaire et financier dispose que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, […] L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
[…] R e p r é s e n t a n t : M e G é r a r d B A S S E T d e l a S C P B A S S E T , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] Elle soutient que la SCI JALIPAGOCE inverse la charge de la preuve ; qu'en vertu de l'article L.133-2 du code monétaire et financier, la SCI JALIPAGOCE n'étant pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, […] L'article L. 133-2 du code monétaire et financier dispose que sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7, […] L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, […]
La réponse courte est la suivante : si le prélèvement n'a jamais été autorisé, il faut le signaler sans tarder à la banque, demander le remboursement sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, révoquer le mandat ou bloquer le créancier, conserver les preuves et déposer plainte si le prélèvement révèle une usurpation d'identité, […] mais que vous contestez le montant, la périodicité ou le maintien du débit après résiliation, le raisonnement peut relever des articles L. 133-25 et L. 133-25-1. […] Pour une opération non autorisée, la demande doit viser les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…