Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
S'ajoutent les règles de l'article L. 133-19 relatives aux pertes supportées par le payeur en cas d'agissement frauduleux ou de manquement intentionnel ou de négligence grave aux obligations prévues aux articles L. 133-16 et L. 133-17 [25]. Deux réserves s'imposent sur ce point, que la pratique néglige trop souvent. […] paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité » des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. […] », Actu-Juridique, 21 octobre 2024. [20] Cass. com., 30 novembre 2022, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] Vu les articles L. 133-3, L.133-6 et L.511-33 du code monétaire et financier, […] Aussi bien l'article L. 133-5 du code monétaire et financier dispose-t-il que la responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas lorsque le prestataire de services de payement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
[…] T R I B U N A L […] N° MINUTE : 5 […] 05 Août 2013 […] « Vu l'article L.133-24 du Code monétaire et financier Vu l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier […] Vu l'article L.133-5 du Code monétaire et financier […] Vu l'article L 133-24 du Code monétaire et financier,
[…] 99€, outre des intérêts de retard de 46,22€ en application de l'article L 132- 21 du code des assurances, […] Attendu que selon l'article L561-6 du code monétaire et financier, […] M. [W] a fait parvenir à la société CREDIT LYONNAIS, agence de [Localité 4], dont il n'était plus client, un courrier aux termes duquel il sollicitait la fermeture d'un contrat d'assurance vie et le virement des fonds sur le compte ouvert auprès de la Banque Populaire “Rives de [Localité 5]” dont le RIB était joint; […] Que l'article L 133-22 du même code précis également : « lorsque l'ordre de paiement est donné par le bailleur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve des articles L 133-5 et L133-21, […]
La cour d'appel de Paris avait condamné la BRED pour manquement à son devoir de vigilance, en jugeant que l'article L. 133-5 du code monétaire et financier lui permettait d'écarter la limitation de responsabilité de l'article L. 133-21. […]
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