Article L521-3 du Code monétaire et financier
Article L521-2Article L521-3-1
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12

Commentaires • 16

1. Plateforme qui encaisse pour ses clients : agrément d'établissement de paiement ou exemption auprès de l'ACPR ?
victorisavocat.com · 9 novembre 2026

[…] l'article L. 521 -1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L . 314-1 à titre de profession habituelle. » L'article L. 521 -1 énumère ces personnes : les établissements de paiement, […] ouvre une exception à l'interdiction de l'article L. 521 -2. […] L'article D. 521 -1 du code monétaire et financier fixe ce délai à trois mois. L'article L. 521 […]

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2. Services de paiement : le cadre juridique renouveléAccès limité
Solent avocats · 1 avril 2025

3. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 30 juin 2021, n° 19-21.418
kohenavocats.fr · 9 décembre 2024

Pour rejeter la demande de la société UTA, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui prévoient un régime dérogatoire à l'article L. 521-2, assimilent les entreprises qui sont soumises à ces dispositions aux entreprises relevant de l'article L. 521-1, auxquelles s'appliquent les règles de responsabilité des articles L. 133-1 et suivants, de sorte que, […] que la société UNION TANK est une entreprise relevant des dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui fournit des services de paiement fondés sur […] L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble L.521-3, Ie du même code, […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 octobre 2022, n° 20/16548Infirmation partielle

[…] La SA GRG soutient, à titre de fin de non-recevoir, qu'il ne peut y avoir application de l'article L. 442-6-I, […] une activité d'expert-comptable et ne respecterait pas non plus le monopole des avocats en matière contentieuse, en violation des articles L. 314-1 du code monétaire et financier, […] Elle soutient que l'article L. 521-3 I 2° du code monétaire et financier, entré en vigueur le 13 janvier 2018, […] Aux termes de l'article 3 des statuts produits au débat, […] A titre surabondant, la Cour observe que l'article L. 521-2 du code monétaire et financier dispose qu'il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 (soit pour l'essentiel, […]

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[…] 3. l'enregistrement des agents des établissements de paiement en application de l'article L. 523-1 du Code monétaire et financier ; 4. la désignation du contrôleur prévu à l'article R. 612-30 du Code monétaire et financier ; 5. […] la vérification des conditions d'exemption d'agrément en qualité d'établissement de crédit, d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique dans les conditions fixées respectivement au II de l'article L. 511-7, à l'article L. 521-3 et à l'article L. 525-5 du Code monétaire et financier, sous réserve que le volume des paiements annuels envisagé reste inférieur à 1 million d'euros ; […]

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[…] Les premiers juges ont considéré cette section 3.C illicite au regard des articles L. 133-3, L. 315-1 L. 315-2, L. 315-3 L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du code monétaire et financier concernant la réglementation de la monnaie électronique, et de l'article R. 212-1 3° du code de la consommation relatif aux modifications unilatérales des contrats de consommation.

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Document parlementaire • 0

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