Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 11
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les juges du fond ont retenu que les dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui prévoient un régime dérogatoire à l'article L. 521-2, assimilent les entreprises qui sont soumises à ces dispositions aux entreprises relevant de l'article L. 521-1, auxquelles s'appliquent les règles de responsabilité des articles L. 133-1 et suivants. […] Ainsi, la requérante relevant des dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, elle est tenue selon eux d'appliquer les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du même code, et notamment celles de l'article L. 133-19.
Lire la suite…[…] à titre de fin de non-recevoir, qu'il ne peut y avoir application de l'article L. 442-6-I, 5e du code de commerce car la SA Mecarungis exercerait concomitamment une activité de service de paiement, une activité d'expert-comptable et ne respecterait pas non plus le monopole des avocats en matière contentieuse, en violation des articles L. 314-1 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. […] A titre surabondant, la Cour observe que l'article L. 521-2 du code monétaire et financier dispose qu'il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 (soit pour l'essentiel, […]
[…] Vu les articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121 -4 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L 314-1, L 521-1, L 521-2 du Code monétaire et financier, […] 2013RO00777 CV page 2
[…] 2. Sur le fond […] 31- Il soutient que la société WORLDPAY a accepté de conclure un contrat avec Seroph sans s'assurer que celle-ci disposait d'un agrément pour exercer l'activité de prestataire de services de paiement en Europe et en France, agrément imposé par les articles L.572-5, L.521-1 et L.521-2 et L.314-1 du code monétaire et financier pour exercer l'activité de prestataire de service de paiement
Pour rejeter la demande de la société UTA, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui prévoient un régime dérogatoire à l'article L. 521-2, assimilent les entreprises qui sont soumises à ces dispositions aux entreprises relevant de l'article L. 521-1, auxquelles s'appliquent les règles de responsabilité des articles L. 133-1 et suivants, de sorte que, […] que la société UNION TANK est une entreprise relevant des dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui fournit des services de paiement fondés sur […] L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble L.521-3, Ie du même code, […]
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