Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 11
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Pourquoi encaisser l'argent des autres est une activité réglementée L'acquisition et l'exécution d'opérations de paiement : un service de paiement Le Code monétaire et financier, transposant la directive européenne 2015/2366 dite DSP2, dresse à l'article L. 314-1 la liste des services de paiement : y figurent notamment l'exécution d'opérations de paiement, l'acquisition d'ordres de paiement et les services de transmission de fonds. […] Le monopole des prestataires agréés L'article L. 521-2 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services de paiement (établissements de crédit, établissements de paiement, […]
Lire la suite…Pour rejeter la demande de la société UTA, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui prévoient un régime dérogatoire à l'article L. 521-2, assimilent les entreprises qui sont soumises à ces dispositions aux entreprises relevant de l'article L. 521-1, auxquelles s'appliquent les règles de responsabilité des articles L. 133-1 et suivants, de sorte que, […] que la société UNION TANK est une entreprise relevant des dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui fournit des services de paiement fondés sur […] L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble L.521-3, Ie du même code, […]
Lire la suite…[…] à titre de fin de non-recevoir, qu'il ne peut y avoir application de l'article L. 442-6-I, 5e du code de commerce car la SA Mecarungis exercerait concomitamment une activité de service de paiement, une activité d'expert-comptable et ne respecterait pas non plus le monopole des avocats en matière contentieuse, en violation des articles L. 314-1 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. […] A titre surabondant, la Cour observe que l'article L. 521-2 du code monétaire et financier dispose qu'il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 (soit pour l'essentiel, […]
[…] Vu les articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121 -4 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L 314-1, L 521-1, L 521-2 du Code monétaire et financier, […] 2013RO00777 CV page 2
[…] 2. Sur le fond […] 31- Il soutient que la société WORLDPAY a accepté de conclure un contrat avec Seroph sans s'assurer que celle-ci disposait d'un agrément pour exercer l'activité de prestataire de services de paiement en Europe et en France, agrément imposé par les articles L.572-5, L.521-1 et L.521-2 et L.314-1 du code monétaire et financier pour exercer l'activité de prestataire de service de paiement
[…] l'article L. 521 -1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L . 314-1 à titre de profession habituelle. » L'article L. 521 -1 énumère ces personnes : les établissements de paiement, […] ouvre une exception à l'interdiction de l'article L. 521 -2. […] L'article D. 521 -1 du code monétaire et financier fixe ce délai à trois mois. L'article L. 521 […]
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