Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 13
I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change scriptural, des services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, et la garantie de l'exécution d'opérations de paiement.
II. – Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 314-1, les établissements de paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ;
b) Le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze mois ;
c) Le crédit n'est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus par l'établissement en vue d'exécuter des opérations de paiement.
Les crédits octroyés par les établissements de paiement sont soumis aux dispositions du code de la consommation en tant qu'elles leur sont applicables.
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de paiement disposent à tout moment d'un montant de fonds propres approprié au regard du montant global de crédits octroyés.
pendant 7 jours
[…] Attendu cependant que APE soutient que l'article L.442-6 1 2° du code de commerce, sur le seul fondement duquel le Ministre a engagé et poursuivi son action à titre délictuel à l'encontre de cette dernière, […] de monnaie électronique et de paiement ; que l'article L.511-4 du code monétaire et financier édicte que « les articles L. 420-1 à L.420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit …, aux établissements de monnaie électronique, pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.522-2… » ; […]
[…] La même règle est énoncée en droit interne par l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, qui dispose que : « Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 ». 253. […] sans que l'application du droit de la concurrence soit remise en cause (arrêt du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Rec. p. […] pour elles ou pour leurs concurrentes, du passage à l'EIC. 522. […]
[…] JUGEMENT OU LUNOI 02/09/2019 […] Attendu cependant que APE soutient que l'article L.442-6 1 2° du code de commerce, […] de monnaie électronique et de paiement ; que l'article L.511-4 du code monétaire et financier édicte que « /es articles L. 420-I à L.420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit …, aux établissements de monnaie électronique, pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L.526-2 ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.522-2…»; […]