Entrée en vigueur le 25 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 5
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents.
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne établie au niveau du groupe.
[…] c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] g) les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions […] dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ; […] pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux opérations visées à l'article L. 561-15 du code […] Ces informations et documents sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25 du code monétaire et financier.
Lire la suite…La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] notamment en matière de conservation des données, ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, relatives au contrôle des mesures prises par le tiers pour respecter ses obligations de vigilance ; les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquelles […] elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] Vu la notification des griefs du 13 mars 2017 ; […] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-6, L. 561-7, L. 561-10, L. 561-10-2, […] L. 561-16, L. 562-3, L. 612-39, R. 561-12, R. 561-13, R. 561-20, R. 561- […] En vertu des articles L. 561-7-I et R 561-13 du code monétaire et financier, CNP Assurances délègue aux banques, qui présentent les contrats d'assurance dans leurs agences, les obligations d'identification et de recueil des éléments de connaissance du client prévues aux premiers alinéas des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier. » ; […] PA R C E S M O T I F S
[…] — 13 - […] / c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] / g) les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquel es elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier […] ». […] dispose au f) du 2° : « les modalités de sélection des tiers en application de l'article L. 561-7 du code monétaire et financier et de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code […] ». […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
[…] T R I B U N A L […] la société CSF a satisfait spontanément à l'obligation de vigilance prévue aux articles L561-5 et R 561-5 du code monétaire et financier en sollicitant systématiquement la copie de la carte d'identité du souscripteur et en la transmettant à l'assureur. […] L. 324-1 du code des assurances, L. 561-2, L. 561-6 et R. 561-12, les articles L. 561-7 et R. 561-13, […] la société CSF est bien tenue à cette obligation dont les modalités sont fixées à l'article R561-12 du code monétaire et financier dans la mesure où les contrats souscrits donnent lieu à des opérations (versement complémentaire de primes, rachats, […] L'article R.561-12 du code monétaire et financier précise ;
La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] f) les modalités de sélection des tiers en application […] de l'article L. 561-7 du code monétaire et financier et de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code ; g) les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…