Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions de :
1° Recevoir et traiter, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, les déclarations prescrites à l'article L. 561-15 ainsi que les autres informations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du présent code ;
2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;
3° Animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;
4° Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;
5° Développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
[…] rattaché aux ministres de l'économie et du budget, est chargé au niveau national du renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-23 et s. du code monétaire et financier) 1 . […] Il a pour principale mission (article R. 561-33) de recueillir, traiter et diffuser les renseignements provenant en particulier des informations qui sont portées à sa connaissance par divers professionnels, […] le ministre de l'économie, des finances et de la relance excipe lui-même de l'illégalité du 8° de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu pourtant de décrets qu'il a contresignés. 7 V. […]
Lire la suite…[…] police judiciaire : « I. – Au titre de ses missions de police administrative, […] par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561 -2 du code monétaire et financier , […] Il résulte par ailleurs de l'article R . 312-12 du code de la sécurité intérieure que la CCJCC peut entendre le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant. […] Aux termes du III de l'article R. 561 -38-1 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) » ; […] qu'en vertu de l'article R. 561-33 du code monétaire et financier le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget ; […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 à L. 561-31 et R. 561-33 à R. 561-37 ; […] Le service à compétence nationale Tracfin, placé sous la tutelle du ministère des finances et des comptes publics, fait partie des services spécialisés de renseignement énumérés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Il a notamment pour mission de recueillir, analyser, enrichir et exploiter les déclarations de soupçons que les différents professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
[…] rattaché aux ministres de l'économie et du budget, est chargé au niveau national du renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-23 et s. du code monétaire et financier) 1 . […] Il a pour principale mission (article R. 561-33) de recueillir, traiter et diffuser les renseignements provenant en particulier des informations qui sont portées à sa connaissance par divers professionnels, […] le ministre de l'économie, des finances et de la relance excipe lui-même de l'illégalité du 8° de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu pourtant de décrets qu'il a contresignés. 7 V. […]
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