Article D133-6 du Code monétaire et financier
Article D133-5Article D133-7
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1

Commentaires • 38

1. Associations Et Fondations - Encadrer Les Frais Bancaires Des Associations []
M. Rémy Rebeyrotte · Questions parlementaires · 28 décembre 2021

En revanche, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est applicable à tous les titulaires de compte. La dernière étude de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une grande stabilité dans les tarifs bancaires entre 2020 et 2021 mais les frais de tenue de compte continuent en revanche d'augmenter légèrement.

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2. Plafonnement des frais d'incidents bancaires
M. Maurice Antiste, du groupe SER, de la circonsciption : Martinique · Questions parlementaires · 18 février 2021

[…] la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, […] codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, […] le Gouvernement porte une attention soutenue à la situation des ménages et notamment à celle des plus vulnérables. […] Ces engagements ont permis de plafonner les frais d'incidents bancaires de près d'1, […]

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3. Frais de rejet de prélèvement bancaire doublement taxé
M. Maurice Antiste, du groupe SER, de la circonsciption : Martinique · Questions parlementaires · 18 février 2021

Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, […] Ces frais sont plafonnés au montant de l'opération dans la limite de 20 euros. […] Conformément à l'article D. 133-6 du code monétaire et financier, […]

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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 11 juin 2024, n° 22/01829Infirmation partielle

[…] et dans lesquelles [Z] [F] et [G] [E] sollicitent, au visa des articles 1104 et suivants, […] le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, l'article L. 314-7 et les articles D. 131-25 et D. 133-6 du Code monétaire et financier, […] Ils doivent utiliser des dénominations spécifiques permettant l'identification des frais facturés et les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 22 novembre 2017, n° 2016J00573

[…] Dire et juger à titre de sanction que la somme due sera improductive d'intérêt, e _Condamner la Banque Populaire Occitane au versement d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux dépens. Madame X Y fonde ses demandes sur : Ÿ L'article 133-6 du Code Monétaire et Financier, Y* Calcul du TEG de Cyberprêt.

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[…] Vu les articles L.112-12, L. 133-26 et D. 133-6 du Code monétaire et financier Vu l'article 6 de la LCEN

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Document parlementaire • 0

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