Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 1
Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même article. Cette indemnisation s'applique au cas où l'un des prestataires de services de paiement ne recourt pas à l'authentification forte du client.
Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les prestataires de services de paiement et les intermédiaires.
[…] [Localité 4] […] Aux termes de conclusions notifiées le 2 novembre 2023, elle demande à la cour au visa des articles. 133-4, L. 133-16, L. 133-19, et L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, de bien vouloir : […] En l'espèce, M. [T] a déposé plainte le 16 août 2019 au commissariat de police d'[Localité 6], dénonçant plusieurs virements non-autorisés, effectués sur son compte chèque n° [XXXXXXXXXX03]. Sa demande de remboursement concerne également deux retraits bancaires d'un montant total de 560 euros.
[…] Par jugement avant dire droit du 4 avril 2025, […] La forclusion de l'action et des demandes de Madame [T] en ce que plus de 13 mois se sont écoulés entre les opérations en question comptabilisées au débit de son compte courant du 30 mai 2022 et l'enregistrement de la requête le 20 octobre 2023 à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUTOUR contrevenant ainsi aux dispositions des articles L133-18 et 133-4 du code monétaire et financier ; […] la responsabilité de la banque ne saurait être retenue ;A titre subsidiaire : une négligence grave de Madame [T] excluant tout remboursement en application des articles L 133-16 et 133-17 du CMF ;Qu'en effet, […]
[…] SA LCL devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villejuif afin de voir, au visa des articles L 133-3 à L 133-6 et L 133-18 à 1.133-24 du code monétaire et financier, 123 1-1 du code civil, 700 du code de procédure civile et sous le bénéfice de […] - condamner la SA LE CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 4 112 euros au titre du montant résiduel de la fraude ; […] 133-4 et suivants du code monétaire et financier, elle a mis en place une procédure […] d'< appareil de confiance » que le 3 juillet 2024 ni d'avoir dans un temps très rapproché aux quatre opérations contestées, effectué quatre autres virements qu'elle ne conteste pas;