Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
[…] Attendu que l'article D133-5 du code monétaire et financier défini l'incident de paiement comme suit : […]
[…] — condamner M. [U] ou toute partie succombant au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la compagnie Axa France Vie outre les dépens, […] Suivant conclusions notifiées électroniquement le 7 mars 2024, la Caisse d'épargne sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240,1231-1, 1231-2, 1353, 2240, 2241 et 2244 du Code civil, et les articles L.133-24 et D.133-5 du code monétaire et financier et 514-1 du code de procédure civile, de :
[…] 7 Code monétaire et financier, article D133-6 : « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, […] Les incidents de paiement sont définis dans l'article D133-5 comme « tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, […] en 1988 pour le TIP et en 97 pour le télérèglement) ». 133. […] comme en témoigne les décisions n° 05-D-29 du 16 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » ou n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par Electricité de France. 293. […] Décision n° 12-D-17 du 5 juillet 2012relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, […]
Cet article décrypte le mécanisme, expose vos droits, et vous explique comment obtenir le remboursement des frais indûment prélevés. Cadre juridique : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 21 – Articles L. 133-26, II bis, D. 133-5, D. 133-6 du Code monétaire et financier Sommaire ▼ I. […] Cette loi a inséré un nouvel alinéa — le II bis — à l'article L. 133-26 du Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er février 2023. […] Madame D. insiste en citant l'article L. 133-26, II bis du Code monétaire et financier. […]
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