Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
– aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
– aux petites et moyennes entreprises.
Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.
[…] %. Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à … MW 7; le – $ 2 NOY 2014 (4 […] Vu les articles L 313-12-et 313-12-2 et 3 du Code Monétaire et Financier, […] L ' Président  àMî% SEGuUi y
[…] Y reconnaissait que les frais occasionnés par le refus injustifié de chèques le 02/10/2007 avait été remboursés, […] Attendu que M. X Y n'a pas respecté l'échéancier contractuel, qu'il n'a pas non plus déférer à la mise en demeure de régulariser sa situation qui lui a été adressée le 12/12/2007, Que l'impossibilité de faire fonctionner son compte sans incident notable et dans le respect des accords conventionnels, démontre que sa situation était irrémédiablement compromise et justifie, en application de l'article L 313-12-2 du Code Monétaire et financier, du non-respect d'un délai de préavis, M. X Y devra en conséquence être débouté du chef de sa demande de dommages et intérêts,