Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 150 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence.
de résolution a engagé la procédure de transfert d'office de l'intégralité de son portefeuille de contrats sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : – la requête est recevable ; […] d'autre part, porté atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure prévu aux articles L. 612-35 et R. 612-34 du code monétaire et financier ; – la décision litigieuse est insuffisamment […] L. 612-33 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier : « (…) II.- L'Autorité peut soumettre à son contrôle : (…) 2° Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, […] sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au Collège de supervision dans les meilleurs délais » ; que l'article R. 612-7 du même code précise que : « (…) V.- Lorsque le 2 Président met en œuvre la faculté offerte au 3° du II de l'article L. 612-14, […] que l'article L. 612-35 du même code prévoit que : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme
[…] Le 13 Décembre 2010, l'Autorité de Contrôle Prudentiel nomme la Société SOPCAH CONSEIL représentée par Monsieur Z A liquidateur bancaire en application de l'article L 613-24 du Code Monétaire et Financier. […] Vu l'article L 612-35 du Code Monétaire et Financier,
Pouvoirs de police exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en vertu de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, en matière de provisions des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation pour faire respecter l'obligation de ces entreprises de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent (articles L. 331-3, […] conformément à l'article L. 612-35 du même code, […] les dispositions précitées des 1° et 2° de l'article R. 612-34 ne peuvent être regardées comme deux phases distinctes de la procédure contradictoire et comme faisant dès lors obstacle à ce que l'ACPR informe la personne en cause, […]
II. ― Le I de l'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : (…) 13° Au 5° de l'article L. 612-33, le mot : « mutualistes » est remplacé par les mots : « ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements » ; (…) - Article L 612-33 tel que modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, […] d'une part, statué sans examen des circonstances particulières de l'affaire et, d'autre part, porté atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure prévu aux articles L. 612-35 et R. 612-34 du code monétaire et
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