Article L612-22 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Commentaires2

1Lettre S concurrence suite
Vogel & Vogel · 31 août 2020

[…] directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, […] L'Autorité communique à cet effet au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. […] À la suite de cette affaire, le législateur a modifié l'article L. 511-4 du Code monétaire et financier dont les dispositions ont, à la suite de l'intégration du CECEI au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel, basculé à l'article L. 612-22 du Code monétaire et financier, […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] II. - L'article L . 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] L613-27 Modifie Code monétaire et financier - art. […] II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612 -30 à L. 612 -34 du code monétaire et financier […]

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