Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.
La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
On s'interrogera davantage sur les fondements juridiques invoquées par l'ACPR, à savoir les articles L. 363-4 du Code des assurances et L. 612-39 du Code monétaire et financier, censés ouvrir une brèche lui permettant d'exercer un pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un organisme pourtant soumis à autorité d'un autre superviseur. […] (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-39, R. 612-35 à R. 612-51, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-5 et L. 363-4 ; […]
Lire la suite…[…] Vu les courriers du 13 novembre 2014 convoquant les parties à la séance de la Commission du 17 décembre 2014 et les informant de sa composition lors de cette séance ; Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle signé le 23 juillet 2013 de M me S T, Inspecteur de la Banque de France, chef de mission, à la suite du contrôle sur place effectué du 25 avril au 31 mai 2013 ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-15, L. 612-38, L. 612-41, R. 561-38 et R. 612-35 à R. 612-51 ; Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2014-06 Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur AC, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-38 et L. 612-41 et ses articles R. 612-35 à R. 612-51 ; […] La Commission des sanctions de l'ACPR, composée de M. N D, Président, de M me O P et de MM. Q E, R F et S G ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-38 et L. 612-41 et ses articles R. 612-35 à R. 612-51 ; […] O Z, R S et T U ; […] Considérant que, selon le grief 2, il résulte de la revue d'une sélection de 80 dossiers non réglés plus de deux ans à compter de la date de connaissance du décès que les moyens et procédures mis en œuvre pour rechercher les bénéficiaires ont été insuffisants dans 51 dossiers (64 % des dossiers revus), alors même que les capitaux en cause pouvaient être importants ; que ces derniers représentent en tout un peu plus de 4 millions d'euros de capitaux décès ; […]
(ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-39, R. 612-35 à R. 612-51, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; Vu le code des assurances, […] Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; La Commission des sanctions de l'ACPR, composée de M. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code des assurances combinées à celles de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier auquel il renvoie, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un organisme d'assurance agréé dans un autre État de l'Union européenne qui exerce en libre prestation de service ou en liberté d'établissement sont l'avertissement, […]
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