Article L544-5 du Code monétaire et financier
Article L544-4Article L544-6
- Code monétaire et financier
- ...
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
Article L544-5 du Code monétaire et financier
Version1 janvier 2011
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Version10 juin 2019
Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V) |
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NOTA
Conformément au V de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.
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Sur l'article 32, renuméroté article 55, abroge l'article L544-5 Code monétaire et financier
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Sur l'article 32, renuméroté article 55, abroge l'article L544-5 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
Sur l'article 66, renuméroté article 198, modifie l'article L544-5 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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