[…] A R R Ê T […] en tant que société de gestion, elle ne contrôle pas par le biais des droits de vote des sociétés dans lesquelles le fonds a investi ; en tant que Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) elle est, selon l'article 214-20 du code monétaire et financier, une copropriété d'instruments financiers et de dépôt dépourvue de la personnalité morale dont les actifs restent sa propriété et qui ne sont donc pas transférés à la société de gestion qui agit au nom et pour le compte du FCPR qu'elle gère au titre d'un mandat général et légal, […] Au 22 octobre 2009, 15 des 20 salariés concernés par le licenciement, avaient adhéré et demandé à bénéficier du suivi de la cellule de reclassement.