Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
[…] La notification de griefs précise que si ces faits étaient avérés, ils pourraient donner lieu au prononcé d'une sanction à l'encontre de la société Néville Gestion sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. En application des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-1 du code monétaire et financier, […] En conséquence, en application de l'article R. 621-37-4 du code monétaire et financier, une copie de la notification de griefs a été transmise, sur le fondement de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, […] le 4 juin 2013, qui, par décision du 8 août 2013, […] dont 12 millions dans le cadre de mandats de gestion et 37 millions dans le cadre de son activité de RTO ; […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 532-9, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13, L. 621-15, R. 214-12, R. 214-19, R. 214-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; […] Vu l'instruction AMF n° 2006-04, notamment ses articles 8 à 10 ;
[…] La Commission des sanctions DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS STATUANT SUR LES GRIEFS NOTIFIÉS A LA SOCIÉTÉ ADÉQUATION FINANCE La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-69, L. 532-9, L. 533-2, L. 621-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 devenus R. 621-37-2 à R. 621-37-5 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 312-3, 312-4 et 313-54 ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03, notamment son article 38 ;