Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 14
A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ; […] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Kepler Cheuvreux dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 26 juil et 2016, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier. Par décision du 23 septembre 2016, la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Miriasi Thouch en qualité de rapporteur. 3
[…] Roy et le secrétaire général de l'AMF dans le délai de quatre mois imparti conformément aux dispositions de l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier. En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier, […] le mis en cause a été informé qu'il disposait d'un délai de deux mois pour adresser à la présidente de la commission des sanctions des observations en réponse à la notification de griefs, en application de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier. […] 37. […] seront examinés à la lumière des textes alors applicables. 41. L'article 8 du règlement MAR, entré en vigueur le 3 juil et 2016, non modifié depuis, […]
[…] En revanche, aucun accord n'a pu être conclu entre X et le secrétaire général de l'AMF dans le délai de quatre mois imparti conformément aux dispositions de l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier. En conséquence, en application des dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier, […] en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] Il est indéniable que le caractère massif des ordres saisis a déséquilibré le carnet d'ordres de ce titre particulièrement peu liquide. 37. […]