Article R621-37-3 du Code monétaire et financier
Article R621-37-2Article R621-37-4
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 14

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1. Code monétaire et financierAccès limité
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Décisions • 4

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ;Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-10, 313-11, 313-27, […] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Kepler Cheuvreux dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 26 juil et 2016, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier. […]

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[…] Roy et le secrétaire général de l'AMF dans le délai de quatre mois imparti conformément aux dispositions de l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier. En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis à la présidente de la commission des sanctions, le 12 avril 2021, une copie de la notification de griefs adressée à M. […] Roy a été informé qu'il disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. […]

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3. Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2021 à l'égard de la société X

[…] En revanche, aucun accord n'a pu être conclu entre X et le secrétaire général de l'AMF dans le délai de quatre mois imparti conformément aux dispositions de l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier. En conséquence, en application des dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis le 6 décembre 2019 copie de la notification de griefs adressée à X à la présidente de la commission des sanctions. […] Par lettre du 23 janvier 2020, la mise en cause a été informée qu'el e disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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