Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ;
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ;
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42.
Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : » Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, […] En premier lieu, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier précisent la procédure de composition administrative mise en oeuvre par l'Autorité des marchés financiers.
Lire la suite…[…] la procédure est applicable aux « manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier dispose que « l'accord est soumis au collège puis, […] qui peut décider de l'homologuer ». L'article R. 621-37-5 n'en dit pas davantage. […] Le premier réflexe est d'estimer que cette motivation serait légitime : le mis en cause a pris la 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 621-45 du code monétaire et financier dispose que « en matière de sanction, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 621-9, L. 533-8 et L. 533-10 ; […] Une copie de la notification de griefs a été transmise le 30 avril 2020 à la présidente de la commission des sanctions, conformément aux dispositions des articles R. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier. […] — 5 - […] 37. L'article L. 533-18 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2007 au 2 janvier 2018, non modifié dans un sens moins sévère, dispose : « I. – Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ; […] Un accord de composition administrative n'ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l'AMF et Kepler Cheuvreux dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l'AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 26 juil et 2016, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier. Par décision du 23 septembre 2016, la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Miriasi Thouch en qualité de rapporteur. […] 5
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-14-1, L. 621-15, R.621-37-5 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Le 11 juillet 2025, la présidente de l'AMF a transmis à la présidente de la commission des sanctions une copie des notifications de griefs en date du 25 novembre 2024, en application des dispositions de l'article L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier (ci-après, « CMF »), en précisant avoir été informée que si MM. […] — 5 - […] Ytane Mamou savait ou aurait dû savoir que l'information en cause était privilégiée, pour les raisons déjà exposées au point 37.
à un rappel de la réglementation ou à un classement sans suite (« composition administrative » prévue aux articles L. 621 -14-1 et R. 621-37 -2 à R. 621-37 -5 du code monétaire et financier ). 19 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'ACPR ( article R. 621 -38 du code monétaire et financier ). 20 À l'exception des cas dans lesquels l'action publique […]
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