Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 - art. 1
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.