Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.
[…] ce qui suppose la réunion de deux conditions cumulatives, un achat en vue d'une revente (article L 110-1 Code de commerce) pratiquée à titre habituel. […] Sauf à redessiner le contour de la notion de « payer » de l'article 1582 du Code civil. […] simplement oubliait-elle une condition d'application tirée… du Code de commerce ! […] C'est notamment l'élément qui les fait entrer dans la catégorie des « biens divers » qui ne peuvent être offerts que par des intermédiaires en biens divers au sens du Code monétaire et financier (art. […] toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention » (art. L315-4). […] Et notamment, le bitcoin n'est pas un droit de créance, […]
Lire la suite…[…] 4 se […] Vu l'article L315-4 du Code monétaire et financier, […] L a
[…] ce qui suppose la réunion de deux conditions cumulatives, un achat en vue d'une revente (article L 110-1 Code de commerce) pratiquée à titre habituel. […] Sauf à redessiner le contour de la notion de « payer » de l'article 1582 du Code civil. […] simplement oubliait-elle une condition d'application tirée… du Code de commerce ! […] C'est notamment l'élément qui les fait entrer dans la catégorie des « biens divers » qui ne peuvent être offerts que par des intermédiaires en biens divers au sens du Code monétaire et financier (art. […] toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention » (art. L315-4). […] Et notamment, le bitcoin n'est pas un droit de créance, […]
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