Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.
[…] — 6 studios situés au deuxième sous-sol formant les lots l, 2, 3, 4, 5 et 6 de la copropriété, […] Vu les articles L314-6 et suivants du code de la consommation, repris aux articles L315-5 et suivants du code monétaire et financier,
[…] - Dire et juger que la demande de stipulation de remboursement en monnaie étrangère et d'indexation ne relève pas du régime des clauses abusives. A titre subsidiaire, Vu les articles L 314-6 et suivants du Code de la Consommation, repris aux articles L 315-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, et la jurisprudence, - Dire et juger que le présent prêt souscrit est hors du champ d'application des règles relatives au taux d'usure, et que la SCI HOLDING et Monsieur D G sont défaillants dans la charge de la preuve, - Les débouter du grief d'usure,
[…] — de déclarer, à titre principal, l'action prescrite par application de l'article L.315-5 du Code monétaire et financier, […] Attendu que la BANQUE PALATINE oppose à la S.A. X Y la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action par application de 'l'article L.131-5 du Code monétaire et financier' (en réalité L.131-59 du Code monétaire et financier).