Article L526-34 du Code monétaire et financier
Article L526-33Article L526-35
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 16 octobre 2024, n° 22/11197

[…] Par ailleurs, le pouvoir du juge d'ordonner cette production est limité par l'existence d'un empêchement légitime, dont peut être le secret professionnel auquel est notamment tenu l'établissement bancaire, en application de l'article L.511-33 du code monétaire et financier. […] Les demandeurs fondent leur demande de communication de pièces sur l'article L.526-34 du code monétaire et financier aux termes duquel :

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