Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.
[…] les dispositions de l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier n'ont pas vocation à s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas d'opérations non autorisées ni d'opérations de paiement mal exécutées, […] dès lors qu'une telle responsabilité de droit commun ne porte alors pas atteinte à l'effet utile de cette même directive dans des situations extérieures à son champ d'application : en particulier, l'article L. 133-38 du code monétaire et financier n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'il n'est pas allégué que la responsabilité de la banque est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
[…] Vu l'article L.131-38 du Code monétaire et financier, […] La SCP MASSILIA SOCIAL CODE lui reproche d'avoir accepté de payer des chèques pour un montant total de 92.588,52€ dont la signature était grossièrement contrefaite et à l'évidence différente de celle de la personne du titulaire du compte, étant précisé que tous les chèques ont été établis au nom du même bénéficiaire Madame [F]. La SCP MASSILIA SOCIAL CODE lui reproche donc un manquement à ses obligations de l'article L 133-38 du Code monétaire et financier.