Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16
Les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes :
1° La mise en circulation de monnaie électronique, y compris le rechargement de monnaie électronique ;
2° Le remboursement de monnaie électronique ;
3° Le service de placement de crypto-actifs en vue de la distribution de jetons de monnaie électronique.
En l'absence d'une caisse séparée alimentée par l'émetteur de monnaie électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2°, les dispositions relatives aux opérations de guichet s'appliquent à ces personnes.
[…] respecter les exigences fixées aux articles L . 526-8 […] et L . 526-9 du code monétaire et financier . […] Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives à la qualité d'établissement de monnaie électronique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi » (art. 25) ; […] ont recours à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement pour distribuer de la monnaie électronique se mettent en conformité avec les articles L. 525 -8 et suivants du code monétaire et financier
Lire la suite…[…] o de ne pas avoir déclaré ou demandé une autorisation préalable à tout changement de son dossier d'agrément, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-9-1 II du code monétaire et financier et de l'article 316-5 du règlement général de l'AMF, tels qu'éclairés par l'article 8 de l'instruction AMF DOC-2008-03 ; […] les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8, sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1 ».
[…] L'article L525-8 du code monétaire et financier dispose que « Les émetteurs de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique et effectuer, dans ce cadre, les activités suivantes : […] * Le Contrat de partenariat conclu entre Kard et SFPMEI le 17 juillet 2019 renvoie explicitement à l'article 525-8 du code monétaire et financier, […] [K] [L] a exprimé son intérêt à acquérir une licence perpétuelle, ce à quoi Bankable est ouverte. Bankable a présenté plusieurs options à Kard pour faciliter la négociation… […] & lt;sup>6 Pièce OKALI n°8
[…] Aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier : « I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II () 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, […]
Enfin, dans certaines conditions prévues à l'article L 525-5 du code monétaire et financier, […] En effet, dans un champ restreint, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique sans avoir à obtenir d'agrément. […] Les distributeurs de monnaie électronique L'article L. 525-8 du code monétaire et financier autorise les établissements de monnaie électronique à recourir à des distributeurs en vue de distribuer, […] n'hésitez pas à nous contacter. [1] Article L. 315-1 du code monétaire et financier [2] Article L. 526-1 du code monétaire et financier [3] https://www.centralbank.ie/news-media/press-releases/media-statement-on-pfs-card-services-(ireland)-limited-(pcsil) [4] D'ailleurs, […]
Lire la suite…